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Quel que soit le motif de licenciement, économique ou personnel, l’employeur doit préciser dans la lettre les motifs qui l’ont conduit à licencier son salarié. Le salarié peut être amené à demander des précisions sur le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt datant du 29 juin 2022 (Cass. Soc. n°20-22.220) , vient souligner qu’aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de ce droit dans la lettre de notification du licenciement.


 
 
 
 

Une nouvelle procédure prévue par l’article L.1235-2 du Code du travail

Avant les ordonnances Macron, toute insuffisance ou imprécision dans l’énoncé des motifs du licenciement rendait celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Désormais, conformément à l’article L.1235-2 du Code du travail « l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire ».

Concrètement, aujourd’hui, à la suite d’un manque de clarté des motifs dans une procédure de licenciement, un salarié qui ne se prévaut pas de son droit offert par l’article L.1235-2 du Code du travail ne pourra voir son préjudice réparé que par une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire. Le licenciement n’étant plus automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans l’hypothèse où le salarié engage une procédure de demande de précisions des motifs de licenciement, l’employeur devra, de lui-même, juger si il est nécessaire d’apporter des précisions sur les motifs initialement donnés, ou si ceux-ci portent bien une cause réelle et sérieuse, donc sur des faits précis, vérifiables et suffisamment graves afin de justifier d’un licenciement.

 

Quels sont les délais à respecter dans le cadre de cette procédure ?

L’article L.1235-2 du code du travail prévoit la possibilité d’apporter des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, soit à l’initiative de l’employeur soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.

Délais en cas de demande de précision à l’initiative du salarié :

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires suivant la notification de licenciement afin de demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Dès lors, l’employeur disposera de 15 jours calendaires également pour apporter des précisions ou non par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.

Délais en cas de précision des motifs à l’initiative de l’employeur :

L’employeur dispose également d’un délai de 15 jours calendaires, ce délai commence à courir à compter de l’envoi de la lettre de notification de licenciement.

 

Un employeur est-il obligé de rappeler l’existence de cette procédure dans la lettre de licenciement ?

Depuis l’apparition de cette procédure de précision de motifs, la problématique résultait de savoir si l’employeur avait l’obligation de mentionner cette possibilité de demande de précision de motifs dans la lettre de licenciement.

La Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2022 apporte une réponse à cette question en affirmant qu’« aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ».

Dès lors, cette procédure semblait, de prime abord, être au bénéfice des deux parties en permettant à chacun d’eux l’acquisition d’un droit novateur.

Cependant, l’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation remet réellement en question l’effectivité de ce droit accordé au salarié.

Comment un salarié pourrait-il faire valoir d’un de ses droits sans même en avoir connaissance ?

Il s’agira désormais d’analyser les prochaines décisions jurisprudentielles portant sur ce même sujet afin de connaître de la portée de l’arrêt rendu le 29 juin 2022 par la Cour de cassation.

 
 

Lire : Définition du licenciement pour motif économique

Lire : Le recours au licenciement en cas de faute professionnelle

 
 

Photo : Freepik

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