Code du travail

Parmi les nombreuses dispositions de la loi Travail, l’une d’entre elles concerne le motif économique de licenciement. Cette dernière liste notamment des indicateurs économiques afin de rassurer les entreprises en leur permettant de déterminer si elles se trouvent ou non dans une situation de nature à justifier des suppressions d’emploi et de faciliter la preuve des difficultés économiques rencontrées.


 
 
 
 

Précisions sur la nature des difficultés économiques

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 permet de compléter l’article relatif au licenciement pour motif économique dans le code du travail. L’article L1233-3 du code du travail prévoit désormais des critères objectifs pour identifier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.

Ces critères ne seront effectifs qu’à compter du 1er décembre (article 67 de la loi Travail) et sont les suivants :

– une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;

– des pertes d’exploitation ;

– une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Cette liste n’est cependant pas exhaustive puisque l’employeur a toujours la possibilité de rapporter la preuve de ces difficultés économiques par tout autre élément.

 

Précisions sur l’importance des difficultés économiques

Pour permettre de justifier des licenciements économiques, les critères précédemment cités doivent avoir connu une évolution significative. Cette évolution significative est définie seulement pour le premier critère, à savoir une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Ainsi, la baisse est constituée si sa durée est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

– un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

– deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

– trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

– quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

En revanche, l’évolution significative des deux critères restants n’est pas précisée. Il faudra donc attendre les premiers litiges sur ces points particuliers pour voir si les juges comblent ce vide en se basant sur un pourcentage par exemple.

 

Codification de solutions jurisprudentielles

L’article L1233-3 du code du travail est également complété par la codification de solutions jurisprudentielles. Tout d’abord, deux motifs de licenciement supplémentaires sont inscrits à la liste dressant les causes que l’employeur peut évoquer :

– la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

– la cessation d’activité de l’entreprise.

Ensuite, il est précisé que pour que le licenciement soit légitime, il faut que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail soit appréciée au niveau de l’entreprise, même lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.

 

À lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

À lire : Une cessation partielle d’activité résultant de la décision d’un tiers ne peut justifier un licenciement économique

À lire : Les informations essentielles sur la priorité de réembauche

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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