Contentieux

Dans un arrêt en date de 11 janvier 2017 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation vient préciser la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport : il s’agit de remboursements de frais et non de compléments de salaire (Cass.soc., 11 janvier 2017, n°15-23341).

Rappel sur les primes concernées

Dans cette affaire, une société versait à certains de ses salariés une prime de panier de jour, une prime de panier de nuit et une indemnité de transport en application d’accords collectifs. La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi le tribunal de grande instance afin d’enjoindre à l’employeur d’inclure ces primes et cette indemnité dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés.

Les primes de panier étaient allouées aux salariés travaillant selon des horaires atypiques, de manière postée ou la nuit. Les indemnités de transport permettaient d’indemniser les frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

Le contentieux sur la nature des primes

La cour d’appel de Paris a accueilli la demande de la fédération en retenant que ces primes et cette indemnité constituent un complément de salaire puisqu’elles sont perçues sans avoir à fournir le moindre justificatif, qu’elles sont octroyées aux intéressés en considération de sujétions liées à l’organisation du travail et qu’elles ont un caractère forfaitaire.

La Cour de cassation a censuré cette décision. Ces primes et cette indemnité ont la nature de remboursement de frais. Cette solution s’explique par le fait que l’objet de la prime prévaut sur la forme qu’elle revêt lorsqu’il s’agit de déterminer sa qualification. Le caractère forfaitaire et l’absence d’exigence d’un justificatif n’ont aucune incidence sur cette qualification, les frais professionnels pouvant être déconnectés des frais effectivement avancés par le salarié.

Comme ces sommes constituent des remboursements de frais professionnels, ces dépenses ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de congés payés. Cette jurisprudence permet de clarifier le contentieux entre les remboursements de frais et les compléments de salaire versés en compensation d’une sujétion.

 

À lire : Le remboursement partiel du coût des frais de transport du salarié par l’employeur

À lire : Le remboursement des frais professionnels

Lire :La contribution « versement transport » 1er janvier 2017 et 1er août 2017

Lire : Le remboursement partiel du coût des frais de transport du salarié par l’employeur

Lire :Actualité 2018 : Quelles sont les modalités du plan de mobilité?

Lire : Précisions sur la nature de la prime de panier et de l’indemnité de transport

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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