Syndicat Entreprise

La première action de groupe pour discriminations a été introduite par un syndicat. Elle concerne la discrimination syndicale et plus particulièrement la différence de salaire, le déficit de promotion et la perte de chance.


 
 
 
 
 
 

L’action de groupe peut désormais porter sur les discriminations

Selon l’article L623-1 du Code de la consommation, l’action de groupe permet à une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

– à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services

– ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles

Il est possible d’introduire des actions de groupe en matière de discriminations depuis novembre 2016 avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice. En effet, l’article 60 de cette loi prévoit la recevabilité devant le juge judiciaire de l’action ouverte sur le fondement de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Les syndicats peuvent donc y recourir lorsque plusieurs personnes s’estiment victimes d’une discrimination parmi l’un des vingts motifs reconnus par la loi chez un même employeur.

 

Une action de groupe pour discrimination syndicale ouverte à l’encontre d’une entreprise

Trente-quatre salariés de Safran Aircraft Engines affiliés à la CGT ont récemment ouvert une action de groupe. Une phase amiable aura lieu dans un premier temps : il sera possible de procéder à des négociations pendant six mois. Si elles n’aboutissent pas, la CGT saisira alors le tribunal de grande instance afin qu’il constate la discrimination et y mette fin, si besoin par une sanction financière. Si la responsabilité de l’entreprise est reconnue par le juge, d’autres salariés pourraient se joindre à l’action de groupe puisqu’il y a actuellement environ 170 élus syndicaux au sein de cette structure.

Les salariés affiliés à la CGT s’estiment pénalisés dans leur carrière. Dans certains cas, il y aurait une différence de deux ou trois coefficients entre les salariés et les élus syndicaux et ces derniers auraient deux fois moins de chances de promotion de carrière. Il ressort d’une étude réalisée en 2011 par le ministère du Travail que les délégués syndicaux gagneraient en moyenne 10% de moins que leurs collègues sans mandat, à sexe, âge et diplôme similaire.

 

À lire : Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

À lire : Le contenu du principe de non-discrimination

À lire : Publication du décret concernant l’action de groupe initiée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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