présomption justifée

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation prévoit une présomption justifiée des différences de traitement résultant d’accords d’entreprise (Cass., soc., 3 novembre 2016 n° 15-18.844).

Une présomption justifiée

Selon la Cour de cassation, toute différence de traitement entre des salariés travaillant au sein d’une même entreprise mais dans des établissements distincts, résultant d’accord d’établissement, sont présumées justifiées. Il convient de préciser que les différences de traitement sont « opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements ».

En effet, la Cour de cassation précise ; « Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées […] ».

En l’espèce, toute différence de traitement susvisée est présumée justifiée, c’est-à-dire qu’elle est censée/supposée avoir un caractère justifié. Elle peut néanmoins faire l’objet d’une contestation. La présomption laisse entrevoir l’existence d’une éventuelle preuve contraire.

 

Contestation de l’inégalité de traitement

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation souligne que celui qui conteste l’inégalité de traitement doit démontrer que cette inégalité est étrangère à toute considération de nature professionnelle :

« […] il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

A travers cet arrêt, la Cour modifie sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne les différences de traitement, entre salariés d’établissements distincts d’une seule et même entreprises qui exercent « un travail égal ou de valeur égale », justifiées par des éléments objectifs.

Il est dès lors possible de déduire qu’une différence de traitement entre salariés n’a plus pour nécessité de reposer sur des critères objectifs et pertinents. En effet, la Cour de cassation précise que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en prévoyant ; « […] sans qu’il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l’établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents […]. ». Ainsi, pour qu’une différence de traitement soit déclarée non justifiée, celle-ci devra revêtir un caractère étranger à toute considération de nature professionnelle.

En l’espèce, la Cour de cassation confirme que « les avantages salariaux dont bénéficiaient les salariés de l’établissement Pays de Bray n’étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle ». Autrement dit, les avantages salariaux relèvent du cadre professionnel.

 

Désormais, les différences de traitement, prévues par voie d’accords, entre des salariés d’une même entreprise mais d’établissements distincts, sont présumées justifiées. Une personne souhaitant contester une inégalité devra démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

 

Lire : Le coût de la vie justifiant une différence de traitement entre salariés

Lire : Des parcours distincts dans l’entreprise justifiant une différence de traitement

Lire : Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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