présomption justifée

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la Cour de cassation prévoit une présomption justifiée des différences de traitement résultant d’accords d’entreprise (Cass., soc., 3 novembre 2016 n° 15-18.844).

Une présomption justifiée

Selon la Cour de cassation, toute différence de traitement entre des salariés travaillant au sein d’une même entreprise mais dans des établissements distincts, résultant d’accord d’établissement, sont présumées justifiées. Il convient de préciser que les différences de traitement sont « opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements ».

En effet, la Cour de cassation précise ; « Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’établissement et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées […] ».

En l’espèce, toute différence de traitement susvisée est présumée justifiée, c’est-à-dire qu’elle est censée/supposée avoir un caractère justifié. Elle peut néanmoins faire l’objet d’une contestation. La présomption laisse entrevoir l’existence d’une éventuelle preuve contraire.

 

Contestation de l’inégalité de traitement

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation souligne que celui qui conteste l’inégalité de traitement doit démontrer que cette inégalité est étrangère à toute considération de nature professionnelle :

« […] il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».

A travers cet arrêt, la Cour modifie sa jurisprudence antérieure en ce qui concerne les différences de traitement, entre salariés d’établissements distincts d’une seule et même entreprises qui exercent « un travail égal ou de valeur égale », justifiées par des éléments objectifs.

Il est dès lors possible de déduire qu’une différence de traitement entre salariés n’a plus pour nécessité de reposer sur des critères objectifs et pertinents. En effet, la Cour de cassation précise que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en prévoyant ; « […] sans qu’il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l’établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents […]. ». Ainsi, pour qu’une différence de traitement soit déclarée non justifiée, celle-ci devra revêtir un caractère étranger à toute considération de nature professionnelle.

En l’espèce, la Cour de cassation confirme que « les avantages salariaux dont bénéficiaient les salariés de l’établissement Pays de Bray n’étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle ». Autrement dit, les avantages salariaux relèvent du cadre professionnel.

 

Désormais, les différences de traitement, prévues par voie d’accords, entre des salariés d’une même entreprise mais d’établissements distincts, sont présumées justifiées. Une personne souhaitant contester une inégalité devra démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

 

Lire : Le coût de la vie justifiant une différence de traitement entre salariés

Lire : Des parcours distincts dans l’entreprise justifiant une différence de traitement

Lire : Les différences de traitement entre des salariés d’une même catégorie professionnelle

 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
5 octobre 2021

L’augmentation du SMIC au 1er octobre 2021

relèvement du smic au 1er octobre 2021
En raison de l’inflation, l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance a permis d’augmenter le SMIC d’environ [...]

Lire la suite →

22 septembre 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021

Loi applicable au contrat de travail international : Précisions 2021
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 15 juillet 2021 permettant d’apporter plusieurs précisions relatives à la loi applicable au contrat [...]

Lire la suite →

20 septembre 2021

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : De nouvelles précisions

Nouvelles Précisions sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 opère une reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année [...]

Lire la suite →

14 septembre 2021

Loi du 2 août 2021 : De nouvelles mesures promulguées pour la santé au travail

Loi du 2 août 2021 : De nouvelles mesures promulguées pour la santé au travail
Parue au Journal officiel, la loi n° 2021-1018 en date du 2 août 2021 prévoit différentes dispositions permettant de renforcer la prévention qui est assurée au niveau [...]

Lire la suite →

1 septembre 2021

Activité partielle : Qu’en est-il du remboursement des allocations versées ?

Remboursement volontaire des allocations d'activité partielle
Afin d’aider au mieux les entreprises touchées par la crise de Covid-19, il avait été mis en place le dispositif d’activité partielle permettant d’octroyer [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.