plainte charge de la preuve

Dans le milieu professionnel, un grand nombre de salariés sont victimes de harcèlement sexuel. Par crainte de représailles ou à défaut de connaître les démarches, les victimes ne déposent pas nécessairement plainte. En effet, tout dépôt de plainte, relatif au délit de harcèlement sexuel, nécessite un regroupement de preuves. Ainsi, comment un salarié peut-il prouver être victime d’un harcèlement sexuel ?


 
 
 

La définition du délit de harcèlement sexuel

  • Le harcèlement sexuel se définit par le fait d’imposer à une personne, de manière répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle. Ces propos ou comportements doivent porter atteinte à la dignité de la victime en raison du caractère dégradant et humiliant ou créer une situation intimidante, hostile ou offensante.
  • Le code pénal évoque à l’article 222-33 I que « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
  • Le code pénal prévoit également le harcèlement par chantage sexuel. Le caractère répétitif n’est ici pas requis. Le II du même article prévoit qu’ « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Il s’agit ainsi de pression grave ayant une finalité de nature sexuelle.
  • Le code du travail prévoit à son article L1153-1 que « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ».
  • La réunion des conditions est indispensable afin de qualifier ces propos ou comportements de harcèlement sexuel. Dès lors, il convient de relever la commission d’actes à connotation sexuelle, ces actes devant être imposés à la victime et répétitifs.
  • La circulaire du 7 août 2012 précise qu’afin que ces actes à connotation sexuelle soient punissables, ils doivent porter atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, c’est-à-dire des « propos ou comportements ouvertement sexistes, grivois, obscènes, tels que des paroles ou écrits répétés constituant des provocations, injures ou diffamations, même non publiques, commises en raison du sexe ou de l’orientation ou de l’identité sexuelle de la victime », ou bien créer à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante, c’est-à-dire qu’ils doivent avoir pour conséquence « de rendre insupportable les conditions de vie, de travail ou d’hébergement, de la victime ».

 

La preuve du harcèlement

  • Dépôt de la plainte : Lorsqu’un salarié estime être victime d’un harcèlement sexuel, il doit déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie. A noter qu’une organisation syndicale représentative de l’entreprise peut, avec l’accord écrit du salarié, engager une action devant le conseil des prud’hommes, et se porter partie civile devant le juge pénal.
  • Administration de la preuve : L’article L1154-1 du code du travail prévoit les règles applicables en cas de litiges. Soit ; « lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».
  • Il revient au salarié victime d’établir les faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Ces faits nécessitent un caractère précis et concordant. En effet, le salarié doit « établir » les faits et pas uniquement les « présenter ». Afin de prouver le harcèlement, la victime conserve et produit les faits qui laissent présumer le harcèlement sexuel, c’est-à-dire des échanges de mails, sms, des certificats médicaux, des attestations de témoins, les documents mentionnant le refus de promotion, prime, etc.
  • La partie défenderesse doit prouver que ces comportements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et qu’ils peuvent être justifiés par des éléments objectifs étrangers au harcèlement.
  • Le juge forme « sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. ». Le juge recherche si de tels éléments sont établis, si oui, ces derniers sont de nature à faire présumer un harcèlement.

 
 
 

Photo : Pixabay

 

Affichage obligatoire dans les entreprises

La loi 2012-954 du 6 août 2012 a instauré l’obligation d’afficher dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se déroule les embauches, les articles prévoyant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

 
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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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