mauvaise foi preuve employeur salarié

En cas de retard dans le versement des heures supplémentaires, il convient de rapporter la preuve du préjudice dû à la mauvaise foi de l’employeur (Cass. soc., 14 septembre 2016, n°14-26101).

Le retard dans le versement des heures supplémentaires

Selon l’article 1231-6 du Code civil (ancien article 1153), « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Dans cette affaire en date du 14 septembre 2016, une salariée réclamait le paiement de rappels de salaire à titre d’heures supplémentaires. A titre de rappel, les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, qui est en principe fixée à 35 heures.

 

La nécessaire démonstration du préjudice dû à la mauvaise foi de l’employeur

Afin de justifier le versement de dommages et intérêts à la salariée, la cour d’appel a retenu que le non-respect des dispositions conventionnelles en matière d’heures supplémentaires par l’employeur a nécessairement causé un préjudice à la salariée puisqu’elle n’a pas bénéficié des sommes qui lui étaient dues en temps voulu.

Or, la Cour de cassation casse et annule cette décision car les juges du fond n’ont pas caractérisé l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement causé par la mauvaise foi de l’employeur.

Une solution semblable a été retenue pour le paiement en retard d’une prime de treizième mois (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°15-13135).

 

À lire : La preuve des heures supplémentaires

À lire : Quelles sont les conséquences en cas de retard de paiement du salaire ?

 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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