travailleurs salaires précaires

Parmi les aides sociales existantes, il convient de s’intéresser à la prime d’activité, en effet, celle-ci a été instaurée dans le but de compléter les revenus perçus par les travailleurs modestes. Dès lors, quelles sont les conditions permettant de percevoir la prime d’activité ?


 
 
 
 

 

Que signifie la prime d’activité et quelles sont les conditions de son obtention ?

La prime d’activité remplace le RSA « activité » ainsi que la prime pour l’emploi depuis le 1er janvier 2016, en effet celle-ci a été instaurée par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, de plus le décret du 21 décembre 2015 pose les règles d’éligibilité, de calcul et de service de la prime d’activité.

Ce dispositif a pour objectif initial d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle ou de maintenir un travailleur en exercice lorsque celui-ci perçoit de faibles revenus. Ainsi, les articles R.844-1 et suivants du code de la sécurité sociale précisent les sommes qui ont le caractère de revenus. De surcroit, pour en bénéficier, il faut être âgé de 18 ans au minimum, résider de manière stable et régulière (5 ans de séjour régulier) en France, et exercer une activité professionnelle, conformément à l’article L.842-2 du code de la sécurité sociale.

En revanche, il n’est pas possible de bénéficier de ladite prime : lorsque le travailleur est détaché (exercice temporaire en France), lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’un congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, lorsque l’intéressé est étudiant ou apprenti, ou encore lorsque le revenu mensuel est inférieur de 78 % du SMIC net.

La démarche à entreprendre pour percevoir la prime d’activité s’effectue par principe en ligne et sur le site de la caisse d’allocation familiale, mais il est possible de déposer un formulaire auprès de cette dernière, en vertu de l’article R.846-1.

Les bénéficiaires de la prime doivent déclarer, chaque trimestre, leurs revenus effectivement perçus au cours du trimestre précédent.

Ainsi, lorsque toutes les conditions requises sont remplies, alors, la prime sera versée mensuellement et pendant une période de 3 mois.

 

Quel est le montant de la prime d’activité ?

Le montant de la prime d’activité est fixé selon les revenus d’activité du demandeur perçus au cours des 3 derniers mois précédant la demande. Le demandeur devra en outre préciser s’il vit en couple ou marié ainsi que le nombre de personnes qui compose son foyer, le cas échéant, les revenus et autres ressources perçus par le conjoint ou par les autres membres vivant avec lui.

Par principe, le montant forfaitaire est de 551,51 €, une majoration est possible selon la composition du foyer (de 50 % pour la 1ère personne qui vit avec le demandeur, 30 % par personne supplémentaire, et 40 % par personne supplémentaire à partir de la 3ème personne s’il y a 2 enfants âgés de moins de 25 ans). Il existe également une majoration pour parent isolé.

Par ailleurs, une bonification peut être accordée à toute personne en exercice dans le foyer et qui perçoit des revenus d’activités supérieurs à 0,5 du SMIC mensuel. Toutefois, ladite bonification est au maximum de 0,8 du SMIC (soit 70,49 €).

Par ailleurs, pour calculer la prime d’activité, sont prises en compte : l’allocation de logement familial (ALF); l’allocation de logement sociale (ALS) ou l’aide personnalisée au logement (APL). Tout changement de la situation du demandeur doit être indiqué à la caisse d’allocation familiale qui lui verse la prime d’activité.

Il est à noter que ledit montant forfaitaire de la prime d’activité a été majoré de 20 € depuis le 1er octobre 2018. De même, l’article 82 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit que chaque année la prime d’activité sera majorée de 20 € à compter du 1er août 2019 dans le but d’atteindre une augmentation de 60 € au 1er août 2021.

Enfin, en cas de paiement indu de la prime d’activité, celui-ci sera suspendu dès lors que l’organisme en charge le réclamera, et le bénéficiaire devra rembourser le versement qu’il a indument ou trop perçu conformément aux articles L.845-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

A défaut de remboursement, le bénéficiaire s’expose à ce que l’organisme en charge du versement de la prime, retienne les sommes dues sur d’autres prestations que celui-ci perçoit telles que les allocations familiales, les allocations de logement ou encore l’allocation aux adultes handicapés, conformément à l’article L.845-3 du code de la sécurité sociale.

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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