Prime d’intéressement : les modalités en entreprise

L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui permet d’encourager les salariés à s’impliquer au sein de l’entreprise, puisque le but est d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise en cas de réalisation des objectifs fixés par l’accord d’intéressement.

Focus sur les principales modalités de ce dispositif.

Consultez notre dossier dédié à l’intéressement
 

Les conditions de l'intéressement : dispositif d'épargne salariale collectif non obligatoire

Les caractéristiques principales sont les suivantes :

• Dispositif facultatif : l'employeur peut choisir ou non de mettre en place l'intéressement dans son entreprise ;
• Dispositif collectif : si l'intéressement est mis en place, alors il doit bénéficier à tous les salariés. Seule une condition d'ancienneté, au plus égale à 3 mois, peut permettre d'exclure certains salariés ;
• Caractère aléatoire : la formule de calcul doit impérativement avoir un caractère aléatoire : les sommes attribuées aux salariés varient donc d'une année à l'autre.
• Toutes les entreprises peuvent procéder à la mise en place du dispositif, peu importe la forme juridique, la taille et le domaine d'activité.

Accord d'intéressement : comment ça marche ?

Un accord d'intéressement doit être conclu, pour une durée allant de 1 an à 5 ans. Pour les entreprises de moins de 50 salariés et sous certaines conditions, la mise en place peut se faire par décision unilatérale de l'employeur (DUE), cette dernière ayant la même valeur qu'un accord.

L'accord doit comprendre certaines mentions obligatoires, comme par exemple les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des sommes.

L'accord doit ensuite être impérativement déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords.

Depuis le 1er septembre 2021, l’accord d’intéressement déposé fait ensuite l’objet d’un contrôle de forme par l'autorité administrative (DDETS) et d’un contrôle de fond par l’organisme de recouvrement de cotisations sociales (URSSAF ou MSA).

Qu'est-ce que le supplément d'intéressement ?

En plus de la prime d'intéressement versée par application de l'accord d'intéressement, l’employeur peut décider si il le souhaite de verser un supplément d’intéressement, si les conditions suivantes sont réunies :

• un accord d’intéressement doit être en vigueur dans l’entreprise au titre du dernier exercice clos ;
• une prime d’intéressement doit avoir été attribuée au titre du dernier exercice clos : cela signifie que l’application de la formule de calcul ne doit pas avoir aboutie à un résultat nul ;
• le supplément doit bénéficier à tous les salariés qui ont bénéficié de l’intéressement.

Formule de calcul

L’intéressement a obligatoirement un caractère aléatoire : le montant de la prime résulte de l’application de l'accord, et notamment de la formule de calcul choisie par l'entreprise.

La formule de calcul aléatoire peut tenir compte d’un ensemble de critères :

• soit sous forme de chiffres (progression du chiffre d'affaires ou du résultat courant avant impôts) ;
• soit sous forme d'objectifs à atteindre (amélioration de la productivité, réduction de l'impact environnemental, etc.).

L’accord peut prévoir une enveloppe globale maximale de primes versées.

Par ailleurs, la répartition peut être :

• uniforme : la même somme pour tous les salariés ;
• proportionnelle au salaire ;
• proportionnelle au temps de présence ;
• combiner plusieurs de ces critères.

Plafonds

Pour un salarié, le montant total de la prime d'intéressement et du supplément d'intéressement versé au cours d'un même exercice ne peut excéder les plafonds suivants :

• plafond annuel individuel : 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (30 852 € en 2022) ;
• plafond annuel collectif : le total des primes d’intéressement versées à l’ensemble des salariés bénéficiaires ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

Pour aller plus loin sur l’intéressement : découvrez notre dossier
 

Versement de la prime

Les sommes doivent être versées au salarié au plus tard le dernier jour du 5è mois suivant la clôture de l’exercice.

Si le délai est dépassé, un intérêt de retard doit être payé au salarié, en même temps que le paiement du montant de la prime due.

Déblocage de la prime d'intéressement ou placement sur un PEE

Au moment de l’attribution de la prime, le salarié peut choisir entre 3 options :

• versement immédiat de tout ou partie de la somme ;
• placement de la somme sur un plan d'épargne salariale (par exemple, un plan d'épargne entreprise (PEE)) ;
• placement de la somme sur un compte épargne-temps s'il existe dans l'entreprise.

Dans le cas d’un placement sur un plan d’épargne salariale, les sommes sont alors indisponibles jusqu’à la fin du délai de blocage du plan concerné (par exemple 5 ans pour un PEE). Il existe cependant des cas de déblocage anticipé. Un cas de déblocage exceptionnel est également prévu sous conditions jusqu'au 31 décembre 2022.

Avantages pour l'employeur

Des avantages fiscaux et sociaux pour l'entreprise sont attachés au dispositif.

L’entreprise peut bénéficier d'une déduction du bénéfice imposable sur les sommes versées.

L'avantage principal de l'intéressement pour l'employeur reste cependant le fait que les sommes versées au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales.

Les entreprises de moins de 250 salariés sont également exonérées de forfait social.

Avantages pour le salarié

La somme perçue par le salarié est exonérée de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Ce complément de rémunération, permettant au salarié d'augmenter son pouvoir d'achat, est également soumis à l'impôt sur le revenu, sauf si le salarié place l'argent sur un plan d'épargne salariale.

Sources

Articles L.3311-1 à L.3315-5 du Code du travail

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