Indemnité de licenciement

Le salarié licencié, à l’exception d’une faute grave ou lourde, bénéficie d’une indemnité conventionnelle de licenciement :

– à partir de 1 année d’ancienneté révolue, 1/5 de mois par année entière de présence à compter de la date d’entrée dans l’entreprise.

– à cette somme s’ajoute au-delà de 10 années d’ancienneté révolues 2/15 de mois par année entière de présence.

De fait, le montant de cette indemnité ne pourra pas excéder 6 mois de salaire sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Pour le calcul de cette indemnité de licenciement, il convient de prendre en compte 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour les salariés, 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Ainsi, toutes les primes (hors primes exceptionnelles) ou gratifications, excédant la durée mensuelle sont prises en compte en proportion du temps écoulé.

Convention collective Enseignement privé 3351

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Indemnité de départ ou de mise à la retraite

Un salarié quittant volontairement l’entreprise pour partir à la retraite bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité est calculée sur la base du dernier salaire, et est fixée comme suit :

– 1/2 de salaire après 2 ans d’ancienneté

– 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté

– 1 mois ½ de salaire après 15 ans d’ancienneté

– 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté

– 3 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté

De plus, lors d’une mise à la retraite d’un salarié âgé de 70 ans et plus à l’initiative de l’employeur, il a droit au versement d’une indemnité de départ à la retraite prévue au-dessus, ou, si c’est plus avantageux pour lui, au versement de l’indemnité légale de licenciement.

 

Indemnité pour travail de nuit

Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’une compensation :

Il est accordé par quota de 10 heures de travail de nuit rémunérées, consécutives ou non, un repos de compensation de 1 heure prise sur le temps de travail hors temps de pause rémunéré.

 

Sources : Article 3.9.2 – Article 2 de l’avenant n°3 du 15 octobre 2008 portant modification d’articles de la convention collective étendu par arrêté du 16 février 2009 – Article 3.10 – Article 4.5.2

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.