FICHE SYNTHESE 3073
Primes et indemnités

 

Primes

  • Prime d’ancienneté

En fonction de leur ancienneté, les salariés peuvent obtenir une prime calculée sur la base des niveaux mensuels des salaires conventionnels correspondant à la classification et à la qualification des employés.

Cette forme de gratification comprend plusieurs taux qui ont été modifiés jusqu’en 2010.

A noter que l’on entend par ancienneté la durée de présence effective du personnel dans la même entreprise.

Ainsi, le montant de la prime applicable est aujourd’hui déterminé comme suit:

Durée de l’ancienneté Taux de la prime applicable
3 ans 3%
4 ans 4%
5 ans 5%
6 ans 6%
7 ans 7%
8 ans 8%
9 ans 9%
10 ans 10%
11 ans 11%
12 ans 12%
13 ans 13%
14 ans 14%
15 ans 15%
  • Prime pour remplacement temporaire

Concernant la catégorie « employé », dès lors qu’un salarié est absent, pour une cause autre que la prise de vacances, et pour une période supérieure à 1 mois franc, un autre ouvrier qui le remplace et dont le salaire minimum conventionnel est inférieur au salaire minimum conventionnel du remplacé, peut toucher une prime équivalente à la différence entre les deux salaires minima.

Cette solution est également applicable lorsque le remplacement a lieu entre des cadres, ou encore des techniciens ou agents de maîtrise.

Ainsi, sont concernés la totalité du personnel du secteur publicité et assimilés.

  • Prime de langue

Depuis 2004, la prime de langue est intégrée au montant de la rémunération mensuelle.

Ainsi, elle n’apparaît plus distinctement sur le bulletin de paie mais récompense toutefois certains salariés.

A noter que cette gratification prend en compte la capacité à maîtriser et à utiliser couramment une ou plusieurs langues étrangères.

Convention collective publicité et assimilées 3073

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Indemnités

  • Indemnité de licenciement

L’ensemble des collaborateurs cadres, des techniciens, agents de maîtrise et employés ont droit à une indemnité en cas de licenciement dès lors qu’ils possèdent 2 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise qui licencie.

Néanmoins, cette somme versée doit être distincte du préavis.

Par ailleurs, cette forme de redevance ne se cumule pas avec l’indemnité fixée par les dispositions légales en matière de licenciement qui ne s’applique que si ses dispositions sont plus favorables que ce que prévoit la convention.

Concrètement, l’indemnité prévue par la convention publicité et assimilés est de:

Années de présence dans l’entreprise Somme due au personnel licencié
Jusqu’à 15 ans 33% de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé par année complète de présence
Après 15 ans 40% de mois des derniers appointements perçus par l’intéressé par année complète de présence
  • Indemnité de fin de carrière

Lorsque la fin de carrière ou la cessation d’activité d’un membre du personnel de l’entreprise apparaît à l’initiative du salarié en cas de départ volontaire à la retraite ou à l’initiative de son employeur par la mise à la retraite, une indemnité peut être due à celui qui quitte la société.

Toutefois, afin de bénéficier de la totalité de l’indemnité, l’employé doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite lui permettant ainsi d’obtenir une pension vieillesse.

Concernant les employés, les agents de maîtrise et les cadres, la gratification versée est calculée comme suit:

1/4 de mois de salaire de l’intéressé par année de présence complète

– et en cas d’année incomplète, un prorata est calculé en fonction de la durée de présence effective

En ce qui concerne les cadres, le montant est estimé de la façon suivante:

1/4 de mois de salaire de l’intéressé quittant son poste par année de présence complète dans l’entreprise au titre des 10 premières années

1/3 de mois de salaire du cadre qui quitte son emploi par année de présente complète dans l’entreprise pour les années au-delà de 10 ans

– et, en cas d’année incomplète, un prorata est calculée en fonction de la durée de présence effective

A noter que par « mois de salaire » il convient de retenir la formule suivante la plus avantageuse pour le salarié:

– Soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois de travail

– Soit 1/3 des 3 derniers mois de salaire avant la notification du départ

Par ailleurs, l’indemnité globale de départ peut être versée sur demande, en une, deux ou encore trois fractions.

La première fraction à la date de cessation d’activité, la deuxième 1an après la cessation, et la troisième 2 ans après la fin de l’activité.

De plus, en cas de décès d’un salarié avant qu’il atteigne l’âge du départ à la retraite, son conjoint et ses descendants à charge peuvent bénéficier de la somme qu’il aurait perçue s’il avait atteint l’âge de la retraite à condition que le défunt soit encore en activité au moment de son décès et qu’il ait travaillé au moins deux années dans l’entreprise.

Dans cette situation, le montant minimum de l’indemnité due aux ayants droits de la personne décédée est fixé 2 de mois de salaire.

Enfin, la gratification est majorée d’une prime de fidélité dès lors que le personnel a au moins 20 années de présence dans l’entreprise.

Ainsi, la majoration est déterminée dans le tableau ci-dessous:

Ancienneté Pourcentage de la majoration
Après 20 années 5%
Après 25 années 10%
Après 30 années 15%
Après 35 années 20%

 

Sources : Article 18 – Article 19 – Article 31 – Article 32 – Article 36 – Article 37 – Article 50 – Article 51 – Article 56 – Article 69 – Article 70 – Avenant n°15 du 16 mars 2004 relatif aux qualifications, salaires et primes, en vigueur étendu par arrêté du 15 juillet 2004

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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