Droits Entreprise

Les institutions représentatives du personnel (IRP) sont destinées à assurer la représentation et l’information des salariés dans le cadre général de la gestion de l’entreprise. Cette fiche pratique permet de présenter les principales, à savoir : les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les élus au comité d’entreprise et/ou d’établissement (CE) et les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ce thème, vous pouvez accéder à un dossier de synthèse sur les institutions représentatives du personnel.

Les délégués syndicaux

  • Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l’employeur. Leurs missions consistent donc en l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts.
  • Ils peuvent également négocier avec l’employeur sur des thèmes variés comme les salaires, l’organisation du temps de travail ou encore les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
  • Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d’entreprise ou d’établissement et de représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement (article L2143-9 du Code du travail).

 

Les délégués du personnel

  • Ils représentent le personnel auprès de l’employeur. A ce titre, ils peuvent lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, les conventions et accords applicables dans l’entreprise. Ils peuvent aussi saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle (article L2313-1 du Code du travail).

 

Le comité d’entreprise et/ou d’établissement

  • Le comité d’entreprise a pour mission générale d’améliorer la prise en compte des intérêts des salariés par la direction. Il a deux attributions principales : en matière économique et en matières d’activités sociales et culturelles. Dans un premier temps, une mission générale d’information et de consultation lui est attribuée afin d’assurer une expression collective des salariés. Dans un second temps, il a une compétence exclusive concernant toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (article L2323-83 du Code du travail).
  • Le comité d’entreprise gère son patrimoine et il est doté de la personnalité civile (article L2325-1 du Code du travail). Les membres du comité d’entreprise bénéficient d’heures de délégation, de la faculté de se déplacer hors de l’entreprise, d’un local pour se réunir et de réunions pour s’entretenir avec l’employeur.

 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

  • Le CHSCT doit être mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • Les représentants du personnel membres du CHSCT ont droit à des heures de délégation, des réunions avec l’employeur et ils peuvent également recourir à un expert lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

 

À lire : Le droit d’alerte du comité d’entreprise n’est pas limité à l’entreprise

À lire : Qu’est-ce que le CHSCT ? Quel est son rôle ?

À lire : Quelles sont les informations contenues dans le registre des délégués du personnel ?

À lire : Les pouvoirs d’investigation de l’expert du CHSCT peuvent être limités par le secret médical

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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