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Les inspecteurs et contrôleurs du travail composent l’organe de contrôle appelé « Inspection du travail ». Un inspecteur du travail veille au respect du droit du travail dans les entreprises. Bien qu’elle dispose de divers domaines de compétences, les principaux seront évoqués ci-dessous. Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspection du travail ?

 

Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspecteur du travail ?

  • Aptitude ou inaptitude du salarié

Tout employeur ou salarié dispose de la possibilité de contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail. En effet jusqu’au 31 décembre 2016, l’article L4624-1 du code du travail prévoyait qu’« en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail ». L’inspection du travail prend en considération l’avis du médecin du travail pour prendre sa décision.

A titre informatif, dans un arrêt du Conseil d’État du 21 septembre 2016 n°396887 (CE, 21 septembre 2016, n°396887), l’inspecteur du travail ne doit pas autoriser le licenciement d’un salarié déclaré inapte lorsque son inaptitude découle d’une dégradation de son état de santé (en lien avec les conditions de travail et les fonctions représentatives ou avec son appartenance syndicale).

  • Durée du travail

L’employeur doit toujours être en mesure expliquer et justifier le temps de travail de ses salariés de son entreprise en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Conformément à l’article L3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures sauf exceptions. Parmi les exceptions, figure la dérogation accordée par l’inspecteur du travail. Une autorisation de l’inspecteur du travail permet à l’employeur d’augmenter le durée de travail journalière.

  • Licenciement
  • Licenciement d’un salarié protégé

Un salarié protégé peut être licencié pour motif personnel ou économique à condition de suivre une procédure spécifique de licenciement. L’objectif étant de s’assurer que les motifs du licenciement n’ont aucun lien avec les fonctions représentatives.

L’article L2411-1 du code du travail mentionne les salariés protégés en raison de leur mandat représentatif.

Outre ses obligations dites habituelles, c’est-à-dire un entretien préalable, lettre de licenciement, etc, l’employeur doit demander à l’inspection du travail une autorisation de licenciement.

  • Licenciement économique

L’inspection du travail joue également un rôle dans le cadre d’un licenciement économique. En effet, l’employeur doit informer l’inspection du travail de son projet de licenciement économique et ce dans les 8 jours de l’envoi de lettre de licenciement au salarié.

  • Règlement intérieur

Afin d’instaurer un règlement intérieur au sein d’une entreprise, le projet de règlement intérieur est envoyé en deux exemplaires à l’inspection du travail accompagnés des avis du CE ou des délégués du personnel ainsi que du CHSCT (article L1321-4 du code du travail).

L’inspection du travail intervient à un autre niveau ; le règlement d’intérieur peut être modifié ou invalidé à la demande de l’inspecteur du travail. Elle peut ainsi exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement contraires aux dispositions légales.

 

Photo : Pixabay

 

– Lire : Le règlement intérieur est-il obligatoire ? Quel est son contenu ?

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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