les différents types de congés en france

Lorsque la notion de congés est abordée, il faut bien faire attention à déterminer de quel type de congés dont il est question. En effet, la loi offre à chaque salarié différentes sortes de congés dont le plus classique est le congé payé.

Ainsi, le présent article à vocation à apporter des précisions quant aux principaux types de congés en distinguant notamment ceux pendant lesquels le salarié demeure payé et ceux pour lesquels il ne l’est pas.


 
 
 
 

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Quels sont les différents types de congés dit payés ?

1 – Les congés payés : Combien de congés payés par mois ?

Les congés payés sont les principaux congés évoqués par les salariés. Ils sont un droit que tous les salariés possèdent et ce, peu important leur poste de travail, leur classification, leur ancienneté, s’ils sont en activité partielle ou non, ou encore la nature de leur contrat de travail. Ce droit est une disposition d’ordre public, et il n’est donc pas possible d’y déroger.

Ce droit est identique à tous les salariés, à l’exception des concierges, VRP, assistants maternels ou encore les salariés du particulier employeur qui peuvent être sujets à des dispositions particulières en raison de la nature de leur travail.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur sans que la durée totale du congé exigible ne puisse dépasser 30 jours ouvrables. Ces congés payés sont définis comme étant des journées de repos durant lesquelles les salariés demeurent payés. Aussi, durant cette période il est de principe que les salariés ne puissent pas occuper un autre emploi.

A titre informatif, dans le secteur du BTP, il existe une caisse spéciale des congés afin que les salariés du secteur bénéficient des mêmes droits que les autres salariés classiques.

En cas de départ d’une entreprise d’un salarié qui n’a pas pu prendre la totalité de ses congés, par principe, celui-ci dispose d’une indemnité de congés payés.

2 – Les congés payés supplémentaires : Qui sont les salariés concernés ?

Certaines catégories de salariés peuvent, en plus des congés payés classiques, bénéficier de congés supplémentaires dans le cadre de leur emploi. Ici sont souvent concernés les salariés ayant des enfants à charge, les jeunes travailleurs, ou encore ceux qui disposent d’une certaine ancienneté dans l’entreprise.

Pour ce qui est des salariés qui ont des enfants à charge, il convient de distinguer deux situations:

les salariés âgés de moins de 21 ans;

les salariés âgés d’au moins 21 ans.

Pour les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, dès lors qu’ils sont parents, ils bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Néanmoins, si le congé légal n’excède pas 6 jours, les salariés concernés voient leur congé réduit à un jour.

Par ailleurs, pour les salariés d’au moins 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ils bénéficient également d’un droit à congés supplémentaires de 2 jours par enfant à charge sous réserve que la durée maximum du congé du salarié n’excède pas 30 jours ouvrables.

Concernant le cas des jeunes travailleurs, il est prévu que dès lors qu’ils sont âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ils peuvent solliciter un congé de 30 jours ouvrables et ce, sans qu’ils n’aient à justifier d’une certaine durée d’ancienneté.

Enfin, lorsqu’il est dit que les salariés qui disposent d’une certaine ancienneté peuvent voir une majoration du congé payé, cela signifie concrètement qu’une convention collective ou un accord d’entreprise par exemple peuvent prévoir d’accorder des jours de congés supplémentaires dès lors que les salariés ont atteint une certaine ancienneté dans l’entreprise.

A titre d’exemple, la convention collective de la vente à distance (n°3333 et IDCC 2198) prévoit 1 jour de congé payé supplémentaire aux techniciens et agents de maîtrise après 5 ans d’ancienneté ou encore 5 jours de congés payés supplémentaires pour les agents de maîtrise et techniciens après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise, etc.

A titre informatif, d’autres congés payés supplémentaires peuvent être accordés par exemple selon l’âge des salariés, ou encore s’ils sont en situation de handicap.

3 – Le congé exceptionnel pour événement familial : Quand prendre un congé pour un décès ou un événement familial particulier ?

Ce type de congé est accordé en raison d’événements exceptionnels et parfois imprévus. Lorsqu’un salarié bénéficie de ce type de congés, en raison d’une situation de famille particulière, il demeure tout de même payé.

Ces congés exceptionnels ont une durée qui varie selon le motif de l’absence du salarié, à savoir :

– son mariage ou son PACS : 4 jours de congés ;

– le mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ;

– la naissance ou l’adoption d’un enfant : 3 jours ;

– le décès d’un enfant : 5 jours de congés sachant qu’en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours ;

– le décès du conjoint, du partenaire de PACS, ou du concubin : 3 jours ;

– le décès du père ou de la mère : 3 jours ;

– le décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ;

– le décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;

– la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours.

Toutefois, les conventions collectives peuvent parfois être plus favorables aux salariés concernant ces congés pour cas de circonstances exceptionnelles, et dans ce cas, il convient d’appliquer les conventions collectives.

A titre d’exemple, la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (n°3292 et IDCC 1979) prévoit un jour de congé aux salariés pour la perte d’un grand-parent.

4 – Le congé maladie : Comment prendre des jours de congés pour maladie ?

Par principe, le congé maladie a lieu lorsque le salarié est temporairement dans l’incapacité de travailler et ne peut donc pas réaliser les missions de son emploi.

Ainsi, sous réserve d’en avertir son employeur dans un délai de 48 heures, il peut continuer à bénéficier de son salaire durant un certain temps dès lors que le délai de carence est écoulé.

De plus, dans le cas où un salarié est absent pour maladie non professionnelle, le code du travail prévoit le fait de ne pas prendre en compte les absences pour cette maladie pour le calcul des droits à congés payés des salariés mais là encore les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

5 – Le congé maternité / Congé paternité : Quels sont les droits des salariés ?

Le congé maternité est composé d’un congé prénatal d’une durée de 6 semaines (ou 8 semaines à partir de 3 enfants). Cette période a lieu avant l’accouchement. Et ensuite, le congé maternité est composé d’un congé postnatal d’une durée de 10 semaines après la naissance (ou 18 semaines à partir du 3ème enfant). Le congé maternité est en principe indemnisé par la sécurité sociale et est obligatoire.

Pour le congé paternité, il est d’une durée de 28 jours dont 7 jours obligatoires. En effet, récemment la durée du congé paternité a été allongée.

Que ce soit pour le congé paternité ou maternité, les salariés continuent à bénéficier d’un pourcentage de leur salaire, donc d’une indemnité de congés.

Ce congé de naissance à vocation à permettre aux salariés d’accueillir un nouveau né dans leur foyer dans de bonnes conditions.

A titre informatif, cette liste de congés n’est pas exhaustive et reprend seulement les congés principaux. Par exemple, le congé d’examen peut être invoqué ici.

Le salarié peut également diviser en plusieurs périodes la prise de ses congés, auquel cas ces derniers vont être répartis en jours de fractionnement.

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Quels sont les différents congés pour lesquels le salarié n’est pas rémunéré ?

1 – Le congé sans solde : Un congé non rémunéré pour convenance personnelle à l’image des vacances ?

Le congé sans solde n’es pas un congé encadré par la législation. Il ne fait l’objet d’aucune réglementation en particulier sauf dans les cas où des conventions collectives ou bien des accords collectifs l’évoque.

Aussi, il est important de souligner le fait que ce congé n’est pas rémunéré et qu’il peut donc être accordé par l’employeur au salarié qui le demande ou bien refusé.

Ce congé peut donc être demandé par le salarié pour tout motif de convenance personnelle comme par exemple l’envie de réaliser des vacances prolongées, le besoin de se reposer, etc.

Tant que les différentes parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié, se mettent d’accord, notamment sur les dates de congés, alors le congé sans solde peut être réalisé.

2 – Le congé sabbatique : Comment est réglementé ce congé ?

A l’inverse du congé sans solde, le congé sabbatique fait l’objet d’une réglementation particulière.

En premier lieu, ce congé n’est pas rémunéré et sa durée peut varier de 6 mois à 11 mois maximum. Pendant l’absence du salarié, le contrat de travail est suspendu.

De plus, l’employeur peut refuser d’accorder ce congé à un salarié mais pas pour n’importe quel motif. En effet, l’employeur est tenu de justifier son refus.

3 – Le congé pour création d’entreprise : Comment demander ce congé ?

Afin de demander ce congé, il est de principe que le salarié dispose d’une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise sauf si une convention collective ou un accord collectif prévoit une autre durée.

Selon les dispositions légales en vigueur, le salarié doit indiquer à l’employeur, par tout moyen prouvant la date de sa demande, sa volonté de prendre ce type de congé et la durée du congé qu’il souhaite obtenir sachant que par principe la durée maximale est de 1 an renouvelable une fois.

Le salarié doit également préciser l’activité de l’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre dans la mesure où ce type de congé à vocation à réellement créer ou reprendre une autre activité pour le salarié.

A titre informatif, la demande du salarié doit être adressée à l’employeur au moins 2 mois à l’avance, soit au moins 2 mois avant la date du départ envisagée.

4 – Le congé d’enseignement et de recherche : Qu’est ce que ce congé ?

Le congé d’enseignement et de recherche est un congé qui permet au salarié, après avoir obtenu l’accord de son employeur et en respectant les conditions des accords collectifs applicables dans l’entreprise, de s’absenter pendant une durée maximale d’une année pour poursuivre une activité de recherche dans une institution.

5 – Le congé parental d’éducation : Dans quelles conditions un salarié peut-il en bénéficier ?

Tout salarié qui dispose d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un congé parental d’éducation à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.

La demande doit être faite par le salarié auprès de l’employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit comporter la date du début du congé et sa durée.

Durant ce congé, l’employeur ne maintien pas la rémunération du salarié par principe. Le contrat de travail est également suspendu.

De plus, la durée maximale du congé parental d’éducation est de 1 an renouvelable plusieurs fois.

6 – Le congé de proche aidant : Combien de jours de congés peuvent être accordés?

La durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois selon les dispositions légales en vigueur.

Néanmoins, les conventions collectives, un accord collectif d’entreprise, ou un accord de branche peuvent prévoir une autre durée.

Ce type de congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée, ou d’une personne en perte d’autonomie d’une particulière gravité de son entourage.

Calcul des congés payés, fractionnement : l’essentiel ici
 

Sources : Article L. 3141-8 du Code du travail, Article L. 3164-9 du Code du travail, Convention Collective vente à distance, Article L. 3142-4 du Code du travail, Convention collective HCR, Articles L. 3142-125 et suivants du Code du travail

 
 

Lire : Congés payés : Les 6 principes fondamentaux pour tout savoir

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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