Rémunération Motifs personnels

Le principe de non-discrimination se trouve dans le code du travail. Il est indistinctement applicable aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (article L1131-1 du code du travail).

La liste des discriminations se trouvant dans cet article comprend la nouvelle discrimination ajoutée par la loi du 28 février 2017.


 
 

La lutte contre les discriminations

  • Un employeur prenant une décision sur des considérations d’ordre personnel basées sur des éléments extérieurs au travail peut être coupable d’une discrimination envers la personne concernée.
  • Le principe de non-discrimination doit être appliqué tout au long de la vie professionnelle : au moment d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou encore d’une période de formation en entreprise.
  • De plus, un licenciement, une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ne peut aboutir à sanctionner un salarié en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actifs, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison des motifs qui seront énumérés par la suite (article L1132-1 du code du travail).
  • Il existe toutefois une exception : des différences de traitement sont autorisées dans certains cas, sous la double condition qu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée (article L1133-1 du code du travail). Ces différences concernent l’âge, l’inaptitude ou l’handicap, le lieu de résidence et la vulnérabilité économique et sociale.

 

Les critères de la discrimination

  • L’origine ;
  • Le sexe ;
  • La situation de famille ;
  • L’apparence physique ;
  • La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
  • Le patronyme ;
  • La perte d’autonomie ;
  • Les caractéristiques génétiques ;
  • Les mœurs ;
  • L’orientation sexuelle ;
  • L’âge ;
  • Les opinions politiques ;
  • Les activités syndicales ;
  • L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

 

Retrouvez dès à présent l’affichage relatif à la lutte contre les discriminations sur la boutique en ligne.

Affichage – Lutte contre les discriminations

 
 

A lire : Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

A lire : Les différences de traitement admises en matière de discrimination au travail

À lire : La formation à la non-discrimination à l’embauche pour les entreprises de recrutement et les entreprises d’au moins 300 salariés

À lire : La première action de groupe pour discriminations est lancée

À lire : Publication du décret concernant l’action de groupe initiée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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