Rémunération Motifs personnels

Le principe de non-discrimination se trouve dans le code du travail. Il est indistinctement applicable aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu’au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé (article L1131-1 du code du travail).

La liste des discriminations se trouvant dans cet article comprend la nouvelle discrimination ajoutée par la loi du 28 février 2017.


 
 

La lutte contre les discriminations

  • Un employeur prenant une décision sur des considérations d’ordre personnel basées sur des éléments extérieurs au travail peut être coupable d’une discrimination envers la personne concernée.
  • Le principe de non-discrimination doit être appliqué tout au long de la vie professionnelle : au moment d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou encore d’une période de formation en entreprise.
  • De plus, un licenciement, une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, ne peut aboutir à sanctionner un salarié en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actifs, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison des motifs qui seront énumérés par la suite (article L1132-1 du code du travail).
  • Il existe toutefois une exception : des différences de traitement sont autorisées dans certains cas, sous la double condition qu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée (article L1133-1 du code du travail). Ces différences concernent l’âge, l’inaptitude ou l’handicap, le lieu de résidence et la vulnérabilité économique et sociale.

 

Les critères de la discrimination

  • L’origine ;
  • Le sexe ;
  • La situation de famille ;
  • L’apparence physique ;
  • La particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ;
  • Le patronyme ;
  • La perte d’autonomie ;
  • Les caractéristiques génétiques ;
  • Les mœurs ;
  • L’orientation sexuelle ;
  • L’âge ;
  • Les opinions politiques ;
  • Les activités syndicales ;
  • L’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

 

Retrouvez dès à présent l’affichage relatif à la lutte contre les discriminations sur la boutique en ligne.

Affichage – Lutte contre les discriminations

 
 

A lire : Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

A lire : Les différences de traitement admises en matière de discrimination au travail

À lire : La formation à la non-discrimination à l’embauche pour les entreprises de recrutement et les entreprises d’au moins 300 salariés

À lire : La première action de groupe pour discriminations est lancée

À lire : Publication du décret concernant l’action de groupe initiée par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Affichages obligatoires
23 avril 2019

Affichages obligatoires en cantines scolaires

Sans titre
Le décret en date du 15 avril 2019 porte sur l’expérimentation relative à l’affichage obligatoire de la nature des produits utilisés dans l’élaboration [...]

Lire la suite →

19 avril 2019

Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre
Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité [...]

Lire la suite →

18 mars 2019

Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Sans titre
La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. [...]

Lire la suite →

18 février 2019

Mise en place de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

affichage obligation employeur
A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles informations concernant le harcèlement sexuel doivent être transmises par l’employeur à ses salariés. La loi n°2018-771 [...]

Lire la suite →

12 février 2019

Obligation de sécurité de l’employeur pour des faits de discrimination

image article employeur VS bénévoles
Par un arrêt en date du 30 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation est intervenue afin de préciser les responsabilités de l’employeur s’agissant [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.