Licenciement pour faute simple

On distingue 3 types de fautes dans le cadre du licenciement disciplinaire : la faute simple, la faute lourde, et la faute grave. En ce qui concerne le 1er niveau de faute, à savoir la faute simple : quelles en sont les modalités applicables ?

 
 
 
 

Découvrez notre dossier dédié au licenciement pour motif personnel
 

Qu'est-ce que la faute simple ou la faute sérieuse ?

Dans le cadre d'un licenciement, le salarié peut être licencié pour faute simple (ou sérieuse), pour faute lourde, ou encore, pour faute grave.

Le licenciement pour faute simple s'apparente en le 1er niveau de licenciement pour faute.

Est-ce que le licenciement pour faute simple nécessite l'existence d'une faute professionnelle ?

Le cas du licenciement pour faute simple suppose nécessairement l'existence d'une faute professionnelle réalisée par le salarié visé par la procédure de licenciement mise en place par l'employeur.

Par nature, le licenciement pour faute simple suppose un fait fautif du salarié qui est concerné par la procédure de licenciement. En effet, l'employeur peut décider de recourir au licenciement de son salarié dès lors que ce dernier commet une ou plusieurs fautes dans le cadre de ses fonctions.

En quoi la faute simple est-elle différente de la faute grave ?

La principale différence de la faute simple par rapport à la faute grave repose sur la gravité des faits qui sont reprochés au salarié :

– Dans le cadre du licenciement pour faute simple, les faits commis par le salarié sont d'une importance relative / sérieuse, mais pour autant, il ne sont pas assez importants pour que l'employeur décide de recourir à la procédure de licenciement pour faute grave ;

– Dans le cas cette fois-ci du licenciement pour faute grave, les faits qui sont reprochés au salarié sont cette fois-ci d'une importance telle que le salarié se verra privé d'exécution de son préavis de fin de contrat de travail, et ce, notamment du fait que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise.

Retrouvez l’ensemble des explications relatives au licenciement personnel ici

 

Quels sont les exemples de motifs pour faute simple ?

Le licenciement pour motif personnel repose sur deux principaux motifs : le motif disciplinaire (licenciement pour faute), et le motif non disciplinaire.

Quels motifs de licenciement pour faute simple ?

Le cas du licenciement pour faute simple repose nécessairement sur un motif disciplinaire dans la mesure où l'intention est de sanctionner le salarié compte tenu de son comportement inapproprié commis dans le cadre de son contrat de travail.

En effet, par définition le licenciement pour faute est inhérent à la personne du salarié. Ainsi, dans la mesure où ce dernier commet une faute sérieuse, mais que celle-ci n'entrave pas au maintien du salarié dans l'entreprise jusqu'au terme de son contrat de travail, alors le motif repose sur le caractère disciplinaire.

Est-ce qu'un abandon de poste peut être constitutif d'une faute simple ?

Fréquemment il se pose la question de savoir si un abandon de poste est constitutif d'une faute suffisamment importante pour que l'employeur prenne la décision de licencier son salarié ?

L'employeur peut procéder au licenciement de son salarié en vertu de son pouvoir disciplinaire, et donc, en recourant au licenciement du salarié en question lorsque celui-ci fait l'objet de retards et absences non autorisées, ou non justifiées par des motifs légitimes de licenciement.

Afin d'apprécier les conséquences de l'abandon de poste du salarié, il convient pour l'employeur d'analyser ce qu'il en est de l'incidence du comportement du salarié vis-à-vis du bon fonctionnement de l'entreprise.

Ainsi par exemple, pourra être licencié pour abandon de poste le salarié qui :

– S'absente de l'entreprise après que son employeur ait refusé sa demande d'absence ;

– Fait l'objet d'insubordination envers son employeur en raison de la multiplication de ses retards et absences répétées ;

– Fraude au pointage ;

– Falsifie ses arrêts de travail.

 

Quelle procédure suivre pour un licenciement pour faute simple ?

Comment se faire licencier pour faute simple ?

Dès lors que la faute commise par le salarié est d'un caractère suffisamment sérieux compte tenu de la faute professionnelle qui a été réalisée par le salarié, alors l'employeur est fondé à mettre en œuvre la procédure de licenciement.

En ce qui concerne la faute simple, ce genre de faute n'oblige pas l'employeur à mettre immédiatement fin à la relation de travail qui le lie à son salarié fautif. Cependant, préalablement à la décision de licenciement, l'employeur peut décider de sanctionner sur le plan disciplinaire le salarié en recourant à :

– Un blâme ;

– Un avertissement ;

– Une mise à pied.

Comment se passe un licenciement pour faute simple ?

Lorsqu'un licenciement est prononcé au titre d'une faute simple, il convient de respecter la procédure suivante, soit :

– La convocation du salarié à son entretien préalable de licenciement ;

– La réalisation de l'entretien préalable dans le respect des délais imposés par la loi ;

– La décision de licenciement se matérialisant par la notification de la lettre de licenciement dans les délais applicables ;

– La précision du motif applicable ;

– L'exécution du préavis dans un certain délai (sauf cas de dispense) ;

– La remise des différents documents à la toute fin du contrat (certificat de travail, reçu de solde de tout compte, attestation pôle emploi).

Retrouvez l’intégralité de la procédure de licenciement personnel ici

 

Qu'en est-il de la fin du contrat de travail du salarié licencié ?

Est-ce que le motif de licenciement pour faute simple donne droit au chômage ?

Le droit au chômage est ouvert à tous les salariés licenciés pour faute, quel que soit le niveau de gravité de la faute : faute simple, faute lourde, faute grave.

En effet, même si le salarié concerné par le licenciement s'avère en tord, cela ne lui constitue pas un frein dans la perception de ses allocations chômage.

Est-ce que le salarié licencié pour faute simple peut être dispensé de l'exécution de son préavis ?

Il se peut tout à fait que l'employeur dispense son salarié d'exécuter son préavis de rupture de contrat de travail. Dans une telle situation, il ne sera pas possible pour le salarié de s'y opposer.

En compensation, le salarié devra percevoir une indemnité compensatrice de préavis, correspondante à la période de préavis qui n'aura pas été effectuée.

Le salarié peut de son côté proposer à son employeur la dispense du préavis qu'il est tenu d'accomplir, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de son salarié.

Est-ce que le salarié est tenu d'attendre la fin de son préavis pour se faire embaucher dans une autre entreprise ?

Lorsque le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, il lui est permis de se faire embaucher au sein d'une autre entreprise, sans attendre que son contrat de travail arrive à son terme.

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer à notre article sur le calcul de l’indemnité de licenciement.

 

Lire : Comment licencier son salarié pour un motif personnel ?

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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