licenciement

Par principe, tout employeur qui envisage de rompre, un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter une procédure de licenciement. En effet, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision, rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement, et enfin respecter un préavis.

 

La convocation à un entretien préalable

En principe, selon l’article L.1232-1 du code du travail, avant toute décision l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Ainsi, cette convocation doit mentionner :

– l’objet de l’entretien c’est-à-dire le projet de licenciement

– la date doit être fixée au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre,

– le lieu et l’heure de l’entretien,

– la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membres de l’entreprise, représentant du personnel, ou un conseiller du salarié – prévu par l’article L.1232-4 du code du travail ). Attention, le manquement de cette mention dans la lettre de convocation est sanctionné par le versement au salarié d’une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

En outre, le salarié dispose d’un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense, mais le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai.

Ainsi, l’entretien préalable doit permettre d’une part, au salarié d’exposer et de défendre ses arguments, et d’autre part, à l’employeur d’indiquer les motifs du licenciement envisagé. Cet entretien doit être l’occasion d’éclaircir les faits, et de trouver une solution alternatives au licenciement.

 

La lettre de licenciement

Selon l’article L.1232-6 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017, à l’issue de cet entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer la lettre de licenciement par lettre recommandé avec avis de réception. Cette lettre doit comporter le ou les motifs précis du licenciement.

Ainsi, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative ou soit à la demande du salarié :

– dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose alors d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite, et il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

– dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. A défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application des dispositions mentionnées ci-dessus, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément au barème applicable en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

A noter que, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

 

Respect du préavis

Sauf faute grave ou lourde, un préavis doit être observé d’une durée au moins égale à :

– un mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans,

– deux mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus.

Ainsi, le préavis débute le jour de la première présentation de la lettre de notification, que le salarié en accuse réception ou non, mais la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

De fait, pendant le préavis, le salarié continue de travailler normalement et de percevoir la rémunération habituelle.

 

Sanction en cas de non respect de la procédure

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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