Licenciement pour motif économique : quelle procédure ?

Lorsqu'une entreprise souhaite recourir à un licenciement économique, l'employeur est tenu de suivre une procédure particulière dont les modalités diffèrent selon le nombre de salariés concernés par la procédure de licenciement pour motif économique.

 
 
 
 

Découvrez notre dossier consacré au licenciement économique
 

Comment se passe un licenciement pour motif économique ?

Fréquemment il se pose la question de savoir comme se passe un licenciement économique, et s'il est possible ou non de préférer un mode alternatif de rupture du contrat de travail.

De même, la question relative à la perception d'une indemnité de rupture est essentielle, que l'on se place sur le terrain de la rupture conventionnelle ou sur celui du licenciement pour motif économique.

Quelle différence avec la rupture conventionnelle ?

Il se peut que l'employeur et le salarié décident d'établir une convention de rupture, ce qui leur permet de s'affranchir de la procédure spécifique applicable au licenciement pour motif économique.

La rupture conventionnelle présente également comme autre avantage de mettre fin aux relations de travail dans un climat plus serein que lorsque le salarié est licencié par l'employeur, bien qu'il s'agisse d'un licenciement reposant sur un motif économique, et non sur la personne du salarié.

Enfin, par le biais d'une rupture conventionnelle, le salarié est susceptible de percevoir une indemnité de fin de contrat plus importante que s'il avait été licencié de son entreprise.

Le salarié a t-il droit à une indemnité ?

Le salarié licencié économiquement perçoit une indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions légales.

La formule de calcul que l'employeur est tenu de suivre est la même que celle applicable en cas de licenciement pour motif personnel.

Téléchargez le dossier afin de connaître les modalités de calcul

 

Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure applicable diffère selon que le licenciement pour motif économique concerne un seul salarié (licenciement collectif individuel), ou plusieurs salariés (entre 2 et 9 salariés, ou plus de 10 salariés).

Licenciement économique individuel

Pour licencier un seul de ses salariés sur le plan économique, l'employeur est tenu de respecter la procédure suivante applicable au licenciement individuel :

  • Réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation de son salarié ;
  • Chercher à reclasser le salarié au sein de l'entreprise, dans un emploi de même catégorie ou équivalent à celui qu'il occupait précédemment ;
  • Convoquer puis tenir un entretien préalable de licenciement qui se déroulera entre l'employeur et son salarié au sein de l'entreprise ;
  • Notifier le licenciement économique au sein d'une lettre de licenciement ;
  • Notifier le licenciement économique intervenu au sein de l'entreprise à l'administration (la DREETS) ;
  • Réaliser le préavis de rupture du contrat de travail, à l'issue duquel le salarié verra son contrat de travail prendre fin.

Licenciement économique collectif

Lorsqu'il est question de licenciement économique collectif il convient de distinguer deux situations :

  • Si la procédure de licenciement économique concerne entre 2 et 9 salariés de l'entreprise ;
  • Si la procédure de licenciement économique concerne au moins 10 salariés de l'entreprise.

Licenciement économique d'entre 2 et 9 salariés

L'employeur est tenu de suivre les étapes suivantes en cas de licenciement économique collectif d’au moins 2 et 9 de ses salariés :

  • Réunir et consulter le CSE de l'entreprise ;
  • Définir un ordre des licenciements ;
  • Convoquer chaque salarié à un entretien préalable de licenciement ;
  • Réaliser l’entretien préalable au minimum 5 jours ouvrables minimum à compter de la présentation de la lettre de convocation ;
  • Notifier le licenciement économique au salarié dans les 7 jours ouvrables (non cadre) ou 15 jours ouvrables (cadres) suivant la date à laquelle son entretien se sera déroulé ;
  • Notifier le licenciement à la Dreets dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement ;
  • Réaliser le préavis de rupture du contrat de travail.

Licenciement collectif d'au moins 10 salariés

La procédure applicable au titre du licenciement économique d'au moins 10 salariés diffère selon que l'entreprise à laquelle ils appartiennent compte plus ou moins 50 salariés.

Retrouvez le détail de la procédure collective dans notre dossier
 

Comment informer la Direccte (Dreets) du licenciement économique ?

Les formalités d'information de l'administration du travail (la Dreets – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités) diffèrent selon le nombre de salariés que l'employeur licencie pour motif économique :

Licenciement individuel et collectif (entre 2 et 9 salariés)

Dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur est tenu d’informer par écrit la Dreets de l’envoi de la lettre de licenciement du salarié concerné.

Licenciement collectif (10 salariés et +)

Entreprise comptant entre 10 et 49 salariés : l’employeur est tenu de notifier à l’autorité administrative (la DREETS), le projet de licenciement économique dès lors qu’il envisage le licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.

Entreprise comptant 50 salariés au moins : l’employeur est tenu de notifier à l’autorité administrative (la DREETS), le projet de licenciement afin que celle-ci :

  • Valide le projet (si accord collectif d’entreprise) ;
  • Homologue le projet (en l’absence d’accord d’entreprise.

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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