Instance unique, réforme, loi traval, représentants du personnel

Dans les entreprises, des représentants syndicaux ont été institués afin de protéger et défendre les intérêts des salariés. Parmi eux, on y trouve, le délégué syndical, le comité d’entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Ces trois instances représentatives sont au cœur de la réforme de la loi travail 2, actuellement en discussion. En effet, le projet de loi prévoit la fusion de ces trois instances en une instance unique, dénommée « Comité Social et Économique ».

L’idée d’une fusion des organisations syndicales n’est pas nouvelle. La loi Rebsamen (17 août 2015) avait étendu aux entreprises composées de 300 salariées, la possibilité de mettre en place, avec l’accord de l’employeur, une seule délégation du personnel.

A l’occasion de l’ouverture de la discussion du projet de loi d’habilitation à l’assemblée, la Ministre du travail, Mme PENICAUD, a assuré que la France était « l’un des seuls pays au monde à avoir cette complexité ». L’objectif de cette instance unique est alors de « simplifier le dialogue social ».

 

Les attributions du Comité Social et Economique

Il est prévu que le CSE soit mis en place dans les entreprises comptant au moins 11 salariés. Il est nécessaire de distinguer le CSE dans les entreprises composées de 11 salariés, sans excéder les 50 salariés et les entreprises réunissant plus de 50 salariés.

  • Les entreprises de plus de 11 salariés sans excéder les 50 salariés

Dans ces structures, le CSE se substituerait au délégué du personnel. Il aurait donc pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application des dispositions du code du travail et autres dispositions légales. La délégation de ce comité disposerait des prérogatives du CHSCT actuel, c’est-à-dire, promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Aussi, les membres de la délégation du personnel du comité pourront saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Les observations formulées à l’initiative des salariés directement à l’employeur sont toujours possibles.

  • Les entreprises de plus de 50 salariés

Dès lors que l’entreprise comprend plus de 50 salariés (sur 12 mois consécutifs), le CSE serait la fusion du délégué du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. L’expression collective, relative aux intérêts des salariés dans la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise etc, émanerait de cette instance unique. Il pourra être informé et consulté des questions afférentes à l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise.

Aussi, le comité se substituera au CHSCT quant aux compétences dont celui-ci disposait.

  • Les modalités d’exercice

La fusion permettrait d’avoir un seul organisme syndical qui formulerait, à sa propre initiative ou à la demande de l’employeur, les propositions ayant comme objectifs l’amélioration des conditions de travail, d’emploi, de formations professionnelles; de manière générale, des conditions de vie au sein de la structure.

Sa consultation par l’employeur perenne mais la révision ou la dénonciation d’un accord collectif y compris dans certaines domaines prévus par la réforme, n’y sera pas soumis. La nouvelle rédaction de l’article L 2312-14 du code du travail, prévoit que le CSE puisse émettre des avis et des vœux, ait accès aux informations détenues par les administrations publiques conformément aux dispositions légales.

Le CSE ayant la personnalité morale, pourra ester en justice et donc saisir le président du TGI.

Les consultations et informations

  • Les récurrentes

Un ensemble d’informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes est mis à disposition des membres du CSE.

  • Les annuelles

L’instance unique pourra être consultée sur:

– Les orientations stratégiques de l’entreprise et les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail… etc. Le CSE aura compétence pour mettre des avis sur mes orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

– Sur la situation économique et financière de l’entreprise, et plus précisément sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise. Afin de mener à bien cette consultation du comité, l’employeur devra mettre à la disposition du CSE les informations nécessaires.

– Sur la politique sociale de l’entreprise, soit des conditions de travail et l’emploi, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés, etc. L’employeur transmettra les documents nécessaire au vu de cette consultation.

Un ensemble d’informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes devra être mis à disposition des membres du CSE.

  • Les ponctuelles

Le comité social et économique pourra être consulté concernant:

– Les moyens de contrôle de l’activité des salariés mis en œuvre.

Il est informé et consulté en amont de la mise en œuvre dans l’entreprise des décisions prises sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle.

– La restructuration et compression des effectifs.

Il emet un avis sur l’opération projetée et sur les modalités d’application dans les conditions et délais prévus.

– Les licenciements collectifs pour motif économique.

– Les offres publiques d’acquisitions.

– Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le comité devra être informé et consulté, en amont de la mise en œuvre dans l’entreprise, des décisions prises sur les moyens ou les techniques permettant un controle.

 

Le droit d’alerte

Lorsqu’un membre du comité constatera qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux liberté individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée, il en saisira immédiatement l’employeur. Une enquête sera menée par l’employeur et un membre de la délégation du comité. En cas de carence de la part de l’employeur, le membre de la délégation du personnel au comité pourra saisir le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Ce droit d’alerte pourra également s’exercer en cas d’affectation préoccupante sur la situation économique.

 
 
 

Lire : Réforme de la loi travail quel contenu ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Alicia Belda

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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