Projet de loi : bouleversement de l'abandon de poste

Pendant longtemps la jurisprudence maintenait que la démission du salarié ne pouvait se présumer alors que ce dernier avait fait l'objet d'un abandon de poste. Toutefois, cela à changé au vu de l’adoption de la loi "marché du travail" qui remet en cause le principe applicable en ce qu'il reconnait désormais la présomption de démission en cas d'abandon de poste.

 
 
 
 

Le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail(*) indique désormais que le salarié qui abandonne de façon volontaire son poste de travail, et qui ne le reprend pas malgré la mise en demeure envoyée par son employeur à cet effet, est présumé avoir démissionné de son emploi.

(*) Le nouvel article n’a pas encore été publié sur le site Légifrance.

Découvrez notre dossier dédié aux absences injustifiées et à l’abandon de poste
 

Définition : démission ou abandon de poste ?

Il n'existe pas de définition légale de ce qu'est véritablement l'abandon de poste. Ainsi, c'est par la pratique, et par la jurisprudence qu'il a été possible petit à petit de dresser une définition de ce qu'est l'abandon de poste.

En effet, selon la jurisprudence l'abandon de poste se caractérise par :

Une absence injustifiée à son poste de travail d'un salarié de l'entreprise, et ce, pendant un ou plusieurs jours ;

Un départ du salarié de son poste de travail, sans qu'il n'ait été prévu, et sans qu'il n'ait été justifié.

 

Est-ce que l'abandon de poste constitue une faute ?

Jusqu’à présent, lorsqu'un employeur faisait face à un abandon de poste au sein de son entreprise, il se posait la question de savoir comment remédier à la situation, et s'il lui était possible de sanctionner son salarié à ce titre.

Avant l’adoption de la nouvelle loi « marché du travail », l'abandon de poste constituait une faute pouvant justifier un licenciement personnel pour motif disciplinaire. Il s'agissait donc de licencier le salarié selon la procédure de licenciement pour faute.

Découvrez notre dossier dédié au licenciement pour motif personnel
 

Cependant, les mesures adoptées dans le projet de loi "marché du travail" remettent dorénavant en cause la procédure généralement suivie puisque désormais la présomption de démission est reconnue en cas d'abandon de poste du salarié.

 

Loi nouvelle 2022 : quelles sont les nouvelles modalités applicables ?

Selon le nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail, un salarié est présumé avoir démissionné de son emploi dès lors qu’il abandonne de façon volontaire son poste de travail, et qu’il ne le reprend pas malgré la mise en demeure envoyée par son employeur.

La présomption de démission qui pèse sur le salarié auteur de l’abandon de poste est une présomption simple. Cela veut donc dire que cette présomption pourra être renversée si le salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant le juge.

Pour que la présomption de démission joue, il est nécessaire que dans un premier temps l’employeur ait procédé à l’envoi d’une mise en demeure demandant au salarié de :

– Justifier de son absence ;

– Reprendre son emploi dans le délai qu’il a fixé de lui-même.

A compter de l’expiration du délai imparti par l’employeur, le salarié qui ne justifie pas de son absence, ou qui ne reprend pas son poste de travail est présumé être démissionnaire de son emploi.

Par voie de conséquence, le salarié se trouve privé d’indemnité de départ dans la mesure où la rupture de son contrat de travail sera régie par les dispositions relatives à la démission, qui pour rappel, n’octroient pas d’indemnité de départ contrairement au licenciement ou au départ à la retraite.

Si le salarié souhaite contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes il lui sera nécessaire de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Celui-ci se prononcera ainsi sur :

– La nature de la rupture ;

– Les conséquences de la rupture.

 

Pôle emploi : qu'en est-il de l'indemnité chômage ?

Jusqu'à présent, l'abandon de poste permettait au salarié de bénéficier de l'assurance chômage dans la mesure où ce dernier était licencié par son employeur. En effet, le licenciement permet au salarié de bénéficier du chômage, d'où la raison pour laquelle l'abandon de poste est fréquemment utilisé.

Cependant, en vertu du nouvel article inséré dans le Code du travail le salarié ne pourra plus bénéficier de l'indemnisation assurée par l'assurance chômage du fait qu'il lui sera reconnu dorénavant une démission, dont les effets emportent une impossibilité de bénéficier de l'assurance chômage.

Néanmoins, comme il s’agit désormais d’une présomption simple de démission, il se pose la question de savoir si le salarié parviendra à renverser cette présomption devant le conseil de prud'hommes puisque pour l’heure aucune décision de justice n’a encore été rendue.

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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