chômage et démission

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier prévoyant un droit au chômage pour tous a été voté et adopté mardi 19 juin 2018 par l’assemblée nationale. Prochainement, le sénat devra également examiner le texte dont les conditions restes restrictives quant à l’ouverture du droit à l’allocation chômage.

 
 
 
 
 
 

Principe de l’allocation chômage avant le projet de loi

Avant le projet de réforme les règles étaient strictes concernant le droit au chômage.

L’allocation chômage est par principe accordée aux travailleurs privés involontairement d’emploi et aptes au travail (Art. L5422-1 C. Trav,), afin de lutter contre le risque que représente la perte de leur emploi.

Cette somme permet d’accompagner le licencié dans sa recherche d’un nouvel emploi ou dans la recherche d’une reconversion professionnelle (Art. L5421-1 C. Trav,).

En cas de licenciement pour faute grave, le salarié conserve son droit à indemnisation. Il en est de même en cas de rupture conventionnelle.

Toutefois, en cas de démission, le salarié perd son droit au chômage sauf en cas de démission légitime telle qu’un déménagement, un départ en formation (Art. L6314-1 C. Trav,), la reprise d’un CDI, la création ou reprise d’entreprise, un service civique ou volontaire (Art. L120-10 C. Service national), en cas de profession de journaliste (Art. L7112-5 C. Trav,), etc.

Le montant de l’allocation est calculé soit en fonction de la rémunération antérieure perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions sociales. Elle ne peut pas dépasser le montant net de la rémunération antérieurement perçue et peut comporter un taux dégressif en fonction de l’âge des intéressés et de la durée de l’indemnisation. (Art. L5422-3 C. Trav,).

Par ailleurs, lorsque le salarié licencié âgé de plus de 60 ans justifie de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, le montant de l’allocation chômage cesse d’être versé. Il en est de même pour les allocataires atteignant l’âge de 65 ans, peu importe les conditions.

 

Nouvelles dispositions adoptées par l’assemblée nationale

  • Présentation du projet de loi

Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier et prévoit le droit au chômage pour tous, y compris les salariés démissionnaires.

Hier, le mardi 19 juin 2018, l’assemblée nationale s’est prononcée et a approuvé le principe d’indemnisation des salariés démissionnaires et des indépendants mais dans des conditions restrictives.

Ainsi, l’accès à l’indemnisation chômage n’est pas réellement ouvert à tous.

Ce projet de loi sera, à compter du 9 juillet 2018, examiné par le sénat qui devra ensuite se prononcer sur l’adoption définitive du texte.

  • Cas de la démission

En cas de démission, pour pouvoir avoir accès à cette redevance, il convient d’avoir satisfait à des conditions d’activités antérieures spécifiques antérieures dont une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 5 ans.

Par ailleurs, il faut avoir un véritable projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise (Art. 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel) ou encore il faudra que la cause de la démission soit liée au divorce du salarié avec le conjoint associé de l’entreprise.

En cas de reconversion, le travailleur démissionnaire doit établir un projet de reconversion professionnelle sérieux selon l’article 27 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir.

Par la suite, la réalité des démarches accomplies sera contrôlée par pôle emploi au plus tard six mois après l’ouverture du droit au chômage.

En effet, la loi n’a pas pour finalité de pousser le personnel des entreprises à démissionner mais permet l’accompagnement de celui-ci dans de nouveaux projets importants.

Concernant le montant de l’allocation chômage, selon selon l’article 28 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il sera calculé forfaitairement et fixé par décret.

Enfin, les personnes concernées pourront bénéficier des mêmes conditions que les chômeurs avant le projet de loi, à savoir une indemnisation sur deux ans ou trois ans pour les séniors.

  • Cas de l’intégration des indépendants

Les entrepreneurs indépendants dont l’activité a été l’objet d’un jugement de liquidation ou encore l’objet d’une procédure de redressement judiciaire pourront après adoption du projet de loi, avoir droit à une indemnité forfaitaire.

Selon le ministère du travail, la somme de 800 euros par mois pendant six mois sera accordée si le revenu d’activité a atteint en moyenne au moins 10 000 euros par an sur plusieurs années.

Ainsi donc, seront concernés par l’allocation chômage les agriculteurs, les artisans, micro-entrepreneurs et les commerçants. Il s’agit là d’une avancée.

 

Lire : La convention d’assurance chômage 2017

Lire : Conséquences de la rupture conventionnelle lors de l’altération des facultés mentales d’un salarié

Lire : Les conditions de validité de la démission

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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