Par deux décrets du 29 juin 2022 (n°2022-957 et n°2022-958), les aides à l’embauche des alternants et des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022.
Sommaire
Embaucher un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation
Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation reposent sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique dans un CFA ou un organisme de formation, et enseignement du métier et mise en pratique dans une entreprise.
La personne embauchée en contrat d’apprentissage doit avoir entre 16 ans (15 ans sous certaines conditions) et 29 ans révolus (ou plus sous certaines conditions).
La personne embauchée en contrat de professionnalisation doit avoir entre 16 ans et 25 ans révolus (ou plus sous certaines conditions).
Le contrat, qui se présente sous la forme d’un formulaire CERFA à compléter, est conclu entre l’employeur, le salarié ou son représentant légal si le salarié est mineur, et l’établissement d’enseignement.
Le contrat signé par toutes les parties est ensuite transmis à l’Opérateur de compétences (OPCO) dont relève l’entreprise selon son secteur d’activité, qui statue sur la prise en charge financière.
Toutes les informations relatives aux conditions d’embauche sont à retrouver ici : Contrat d’alternance : quelles sont les règles applicables ?
Modalités de l’aide à l’embauche des alternants
Cette aide a été mise en place par les décrets n°2020-1084 et n°2020-1085 du 24 août 2020.
- Les contrats concernés
Sont concernés les contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7, c’est-à-dire jusqu’à un Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur, etc.
Les contrats de professionnalisation doivent être conclus avec des salariés de moins de 30 ans. Sont également concernés les certificats de qualification professionnelle et les contrats de professionnalisation expérimentaux.
- Les entreprises concernées
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent en bénéficier sans condition.
Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent en bénéficier si elles respectent l’une des 2 conditions suivantes (appréciée au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022) :
- – soit atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) ;
- – soit atteindre au moins 3 % d’alternants et avoir connu une progression de 10 % d’alternants.
Si cette condition n’est pas remplie, alors les entreprises devront rembourser les aides perçues.
- Les montants versés
L’aide est accordée pour la première année du contrat et elle est versée mensuellement. Elle est d’un montant global de :
- – 5 000 € pour l’embauche d’un alternant de moins de 18 ans ;
- – 8 000 € pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans.
Elle est versée à l’employeur par l’agence de services et de paiement (ASP), après dépôt du dossier à l’opérateur de compétences (OPCO).
Après avoir bénéficié de cette aide exceptionnelle pour la première année du contrat, les entreprises qui en remplissent les conditions pourront bénéficier de l’aide unique jusqu’à la fin du contrat d’alternance.
Modalités de l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation
Cette aide spécifique a été mise en place par le décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021.
- Les contrats concernés
Sont concernés les contrats de professionnalisation conclus avec les salariés qui remplissent les conditions suivantes :
- – avoir plus de 30 ans ;
- – être inscrit comme demandeur d’emploi en recherche active d’emploi ;
- – avoir été demandeur d’emploi pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée mensuelle maximale de 78 heures ;
- – préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 ou préparant un certificat de qualification professionnelle.
L’aide s’applique aussi aux contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir.
Depuis le décret du 29 juin 2022, l’aide concerne également les salariés qui concluent un contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, à l’issue d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
Ces conditions d’éligibilité s’apprécient soit :
- – à la date de conclusion du contrat de professionnalisation ;
- – à la date à laquelle Pôle emploi propose au demandeur d’emploi de suivre un contrat de professionnalisation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
- – à la date de la proposition de recrutement en contrat de professionnalisation par l’employeur.
Cependant, les propositions de Pôle emploi ou de l’employeur doivent avoir été faites dans un délai maximum de 4 mois avant la date de conclusion du contrat.
- Le montant versé
Le montant de l’aide est de 8 000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat, versés à l’employeur par Pôle emploi.
Cette aide exceptionnelle se substitue aux aides de l’État (aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique et aide financière au recrutement en emploi franc attribuée par Pôle emploi).
Lire : Qu’est ce que la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A ?
Lire : Quelle est la rémunération des apprentis ?
Lire : Contrat d’alternance : quelles sont les règles applicables ?
Photo : Pixabay
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