2021 : Mesures d'urgences Covid-19 (activité partielle)

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle, et le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, ont été adoptés afin de prolonger les mesures d’urgence relatives à l’activité partielle en raison du contexte sanitaire lié à la Covid-19.

 
 
 
 

Modification et prolongation des mesures relatives à l’activité partielle

Les mesures qui font l’objet d’une prolongation et modification sont celles relatives :

– A la modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ;

– Au placement en activité partielle des salariés en situation de vulnérabilité ;

– Aux assistants maternels et salariés qui sont employés par des particuliers employeurs.

  • Modulation de l’allocation selon un critère géographique

L’article 4 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 prolonge les dispositions de l’article 1 de l’ordonnance du 24 juin 2020 en ce qu’il porte la fin de la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle au 30 juin 2021, et non plus le 31 décembre 2020 comme initialement indiqué.

La majoration du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est élargie au transport de personnes, de sorte que le transport aérien n’est plus l’unique domaine de transport bénéficiaire de cette majoration.

A compter du 1er janvier 2021, l’article 4 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 prévoit que les secteurs d’activité qui sont éligibles à la majoration du taux de l’activité partielle sont ceux pour lesquels :

« 1° L’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;

« 2° L’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;

« 3° L’établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, dans les conditions mentionnées au 1°, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’il subit une baisse significative de son chiffre d’affaires. »

  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du placement des salariés vulnérables en activité partielle

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 procède à la prorogation des dispositions de l’article 20 de la loi n°2020-473 en date du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Pour rappel, cet article porte sur le placement en activité partielle des salariés de droit privé qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs listés au sein du I. de l’article 20 de ladite loi. Il s’agit de ce que l’on appelle « les salariés vulnérables ».

Ainsi, l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 a été adapté de la sorte :

– Le troisième alinéa du I. dudit article a été supprimé, de sorte que les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable ne peuvent plus désormais être éligibles au dispositif d’activité partielle ;

– Un II. Bis a été inséré à la suite du II. de l’article 20, et il précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salariés employés à domicile mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail ainsi qu’aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles. ».

  • Modification de l’article 7 de l’ordonnance du 27 mars 2020 relatif aux employés à domicile et assistants maternels

Les dispositions, de l’article 7 de l’ordonnance du 27 mars 2020, relatives à l’activité partielle des assistants maternels ainsi que des salariés employés par des particuliers employeurs, ont été modifiées par l’article 1er de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Le nouvel article 7 de l’ordonnance du 21 décembre 2020 présente quelles sont les situations qui ouvrent la possibilité pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels, à bénéficier des dispositions relatives à l’activité partielle.

Ces situations sont les suivantes :

– Lorsque « 1° Leur employeur est un travailleur non salarié mentionné à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l’article L. 311-3 du même code ou au 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, mis dans l’impossibilité d’exercer son activité du fait de mesures prises en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique ;

– Lorsque « 2° Elles ont la qualité de personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

– Lorsque « 3° L’activité exercée à domicile fait l’objet de mesures de restriction prises en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique. »

 

Prolongation des mesures mesures d’urgence relatives à l’activité partielle

L’ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 a également eu pour effet de prolonger certaines dispositions relatives à l’activité partielle issues de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, sans toutefois les modifier.

Les dispositions qui sont ainsi maintenues sont celles relatives :

– A l’extension du dispositif d’activité partielle : pour rappel, il avait été décidé d’étendre l’activité partielle à plusieurs catégories de salariés : les particuliers employeurs / assistants maternels, les salariés évoluant au sein des entreprises étrangères dépourvues d’établissement en France, les salariés des entreprises publiques, et les salariés qui travaillent en station de ski dans le cadre des remontées mécaniques (ordonnance du 27 mars 2020) ;

– A la prise en compte des heures supplémentaires, dans le cadre des heures qui ne sont pas travaillées et indemnisées : cela concerne les salariés en convention individuelle de forfait en heures, ainsi que ceux qui, en application d’un accord collectif, ou d’une convention, travaillent au-delà de la durée légale de travail (ordonnance du 22 avril 2020) ;

– A la possibilité de recourir à l’individualisation de l’activité partielle (ordonnance du 22 avril 2020) ;

– A l’alignement des conditions, selon lesquelles les salariés en formation sont indemnisés, sur celles applicables en vertu du droit commun des salariés placés en activité partielle (ordonnance du 27 mars 2020) ;

– A l’application du taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les salariés à temps partiel (ordonnance du 27 mars 2020).

 

Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 reprises ci-dessus sont maintenues jusqu’au 31 décembre 2021.

Les mesures d’urgence relatives à l’activité partielle ont été prorogées par le décret n°2020-1681 du 24 décembre. Les mesures prorogées sont les suivantes :

– L’individualisation de l’activité partielle : il s’agit du dispositif en lui-même qui a été prorogé par le présent décret ;

– La prise en compte des heures d’équivalence et des heures supplémentaires dans le cadre du calcul effectué au titre de l’allocation et de l’indemnité versée en cas de recours à l’activité partielle.

Il convient d’ajouter que la baisse du taux d’indemnité d’activité partielle versée au salarié placé en activité partielle sera différée au 1er février 2021. A compter de cette date-là, les salariés percevront une indemnité calculée à hauteur de 60% de leur rémunération antérieure brute. Toutefois, ce taux ne s’applique pas aux salariés évoluant au sein des entreprises :

Dont le secteur d’activité est particulièrement touché par la crise sanitaire actuelle : ceux-ci continueront de percevoir jusqu’au 31 mars 2021 une indemnité calculée à hauteur de 70% de leur rémunération brute antérieure ;

Qui sont fermées en raison d’une décision administrative : à cet effet, ils bénéficient jusqu’au 30 juin 2021 d’une indemnité d’activité partielle évaluée à hauteur de 70% de leur rémunération brute antérieure.

Par ailleurs, les employeurs seront eux-aussi impactés par la baisse de du taux d’allocation d’activité partielle. En effet, le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 a été adopté afin de compléter les dispositions de l’ordonnance du 21 décembre 2020 en indiquant :

– Sous quelles modalités les salariés en forfait-jours, et ceux pour lesquels la durée légale de travail ne s’applique pas, sont indemnisés dans le cadre de l’activité partielle ;

Le report de la baisse du taux d’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur au 1er février 2021 : le taux sera ainsi calculé à hauteur de 36 % du salaire brut du salarié placé en activité partielle (*).

(*) Néanmoins pour rappel, les entreprises ci-dessous se verront appliquer un taux majoré :

– Celles dont le secteur d’activité est protégé en raison de l’impact de la Covid-19 sur leur secteur ;

– Celles qui sont fermées administrativement ;

– Celles dont l’emplacement est soumis à des restrictions spécifiques.

Enfin, en ce qui concerne l’autorisation d’activité partielle, il est à noter que ce ne sera qu’au 31 mars 2021 que la réduction à 3 mois de la durée d’autorisation d’activité partielle entrera en vigueur.

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Lire : Le recours au chômage partiel : dispositif d’activité partielle

Lire : Activité partielle : adaptation du taux horaire de l’allocation

Lire : Activité partielle : la réduction d’activité durable (décret du 28 juillet 2020)

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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