Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020. Au vu du contexte sanitaire actuel, de nombreuses dispositions ont été adoptées afin de conduire à la réduction de l’impact de cette épidémie sur l’économie, la société, et la santé. Les mesures reprises au sein du présent article portent sur la crise sanitaire de Covid-19, le congé de paternité et d’adoption, ainsi que le santé, sécurité et assurance maladie..

Mesures adoptées dans le cadre de la crise sanitaire relative à la Covid-19

• Mesures de soutien des entreprises

En réponse à la crise sanitaire, des mesures de soutien pour les entreprises ont été adoptées au sein de la présente loi de finance de la sécurité sociale pour 2021. En effet, il a été instauré une aide au paiement des cotisations dues à la Mutuelle santé agricole (MSA) et à l’URSSAF, ainsi qu’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs visés par ces nouveaux dispositifs sont ceux qui ont été les plus impactés durant la seconde vague de l’épidémie.

D’autres mesures ont été mises en place pour les entreprises, telles que :

– Le plan d’apurement spécifiques ;

– La réduction des cotisations en faveur des mandataires sociaux qui sont considérés comme étant des travailleurs salariés.

• Mesures de soutien des travailleurs non-salariés

Les travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que les travailleurs non-salariés agricoles se voient eux aussi profiter de mesures de soutien. Toutefois, ces nouvelles mesures leurs sont applicables uniquement s’ils justifient avoir été particulièrement touchés par la crise sanitaire de 2020 relative à la Covid-19.

Ces mesures sont :

– La réduction des cotisations sociales auxquelles ils sont tenus en raison de la nature de leur activité ;

– La déduction de leur assiette sociale des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarés dans la mesure où ils font face à des périodes de faibles activités, ou bien lorsque leurs dettes sociales font l’objet d’un plan d’apurement.

• Pérennisation de l’indemnité d’activité partielle

Le régime social provisoire de l’indemnité d’activité partielle, mis en place dans le cadre de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 a été modifié par la LFSS pour 2021. En effet, cette dernière a procédé à la pérennisation du régime social de l’indemnité d’activité partielle qui, pour rappel, était censé prendre fin au 31 décembre 2020.

Nouvelles dispositions portant sur le congé paternité et d’adoption

Il avait été annoncé au mois de septembre 2020 l’allongement du congé paternité. Cette nouvelle mesure a donc été prise en compte dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 au sein de son Chapitre II « Allonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour le rendre pour partie obligatoire ».

Ainsi, il a été décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité soit allongé jusqu’à atteindre 25 jours au total. A ce congé il convient d’ajouter le congé de naissance de 3 jours auquel les travailleurs salariés ont droit.

Cette mesure relative à l’allongement du congé paternité était attendue, d’autant plus qu’elle s’inscrit comme une mesure vouée à s’inscrire durablement dans le temps.

Le congé d’adoption a également été allongé. Initialement celui-ci était de 11 jours, or, à compter du 1er juillet 2021, il sera de 25 jours, au même titre que le congé paternité.

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Santé, sécurité et assurance maladie

• Nouveauté pour le registre des accidents bénins

L’une des grandes nouveautés qui a été apportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est le remplacement de l’autorisation préalable à la mise en place du registre des accidents bénins au sein de l’entreprise.

Initialement l’article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait que « L’autorisation de tenue d’un registre de déclaration d’accidents du travail prévue à l’article L. 441-4 du présent code peut être accordée à l’employeur, sur sa demande, par la caisse régionale d’assurance maladie du lieu d’implantation de l’établissement lorsqu’il répond aux conditions suivantes :

1°) présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’État, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise (…) ;

2°) existence d’un poste de secours d’urgence ;

3°) respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 236-1 du Code du travail ».

Dorénavant, la LFSS pour 2021 prévoit que la déclaration de conformité remplace l’autorisation préalable.

• Nouvelle cotisation maladie pour les professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants qui relèvent de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) des professions libérales se voient redevables d’une nouvelle cotisation à compter du 1er juillet 2021. Il s’agit d’une cotisation relative au financement du versement des indemnités journalières à compter du 91e jour d’arrêt de travail des travailleurs indépendants.

• Assouplissement de règles dérogatoires du droit commun (Covid-19)

Au sein du Chapitre III « Tirer les conséquences de la crise sanitaire » de la LFSS pour 2021, il apparaît un réel assouplissement du dispositif qui est mis en place en cas de crise sanitaire. En effet, des règles dérogatoires du droit commun peuvent être adoptées dans un tel contexte, et par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit la possibilité de prolonger jusqu’à 2021 certaines mesures prise en raison de l’épidémie de Covid-19.

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Photo : Pixabay