FICHE SYNTHESE 3173
Heures supplémentaires

 

Définition

Sont considérées comme heures supplémentaires, toutes heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Ces dernières seront, à titre d’exemple, les heures qu’un agent d’entretien, effectuera au-delà de 35 heures.

En contrepartie, le salarié ayant effectué des heures supplémentaires bénéficie du majoration de salaire et/ou d’un repos compensateur.

 

Paiement

Les entreprises disposent, par an et par salarié, d’un contingent de 190 heures supplémentaires pouvant être effectuées après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

A titre informatif, le contingent d’heuresreprésente un certain volume d’heures supplémentaires maximum a effectuées par an et par salarié. Ce volume se détermine par accord collectif. A défaut, le contingent annuel est de 220 heures.

Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel.

En 2017, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :

25 % pour les 8 premières heures
50 % pour les heures suivantes (article L. 3121-22 du code du travail).

Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures ) et doit figurer sur le bulletin de paie.

Convention collective propreté/nettoyage 3173

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Repos compensateur

La convention collective propreté et nettoyage, prévoit, après accord entre l’employeur et le salarié, ou par accord d’entreprise, que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de 125 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 25 % et de 150 % pour celles dont le paiement aurait été majoré de 50 %

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel qui est de 190 heures, ouvrent obligatoirement droit à une contrepartie en repos dans les conditions fixées par la loi.

 

Sources : Article 4.7.2 – Article 6.1.3

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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