FICHE SYNTHESE 3173
Période d’essai

 

Définition

La période d’essai est une période qui se situe au début du contrat de travail. Les règles du licenciement sont exclues (entretien de licenciement, indemnités etc) mais un délai de prévenance doit être respecter si l’une des parties au contrat souhaite rompre l’essai. Cette période n’est pas obligatoire. En effet, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié en terme d’expérience dans le secteur nettoyage et propreté, et au salarié, d’apprécier si le poste occupé lui convient.

Cette période doit être prévue dans le contrat de travail. Une fois la période d’essai écoulée, le contrat sera considéré comme conclu. En revanche, si la période d’essai n’est pas mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’embauche, le salarié n’est pas dans l’obligation de la réaliser. (article L1221-23, Code du travail et chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juin 2012, n°11-10.645).

 

Dispositions

La durée de la période d’essai est déterminée en fonction de la catégorie de personnel.

Personnel Durée initiale Durée maximale de la période d’essai (renouvellement inclus)
Agents de service et chef d’équipe 1 mois 2 mois (renouvellement de 1 mois)
Employés 1 mois 2 mois (renouvellement de 1 mois)
Techniciens et agents de maîtrise 3 mois 6 mois (renouvellement de 3 mois)
Cadres 3 mois 6 mois (renouvellement de 3 mois)

 

La période d’essai peut être renouvelée. Cette possibilité doit être prévue par la convention collective propreté/nettoyage. Elle doit également être mentionnée dans le contrat de travail. Le salarié peut accepter ce renouvellement. Cet accord doit se faire par écrit ou par courriel pendant la période d’essai initiale.

Convention collective propreté et nettoyage 3173

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Délai de prévenance

Le salarié comme l’employeur peut rompre la période d’essai à tout moment et sans obligation de motif. En revanche, tous deux doivent respecter un délai de prévenance. Celui-ci permet à l’employeur de chercher un nouveau salarié, et au salarié de commencer à chercher à nouvel emploi.

Ce délai de prévenance est calculé en fonction du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise.

Présence Rupture à l’initiative de l’employeur Rupture à l’initiative du salarié
Inférieure à 8 jours 24 heures 24 heures
Supérieure ou égale à 8 jours 48 heures 48 heures
Supérieure ou égale à 1 mois 2 semaines 48 heures
Supérieure ou égale à 3 mois 1 mois 48 heures

 

Source : Article 4.1.2

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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