FICHE SYNTHESE 3173
Préavis

 

Définition

Le préavis se définit par la durée prévue afin de mettre un terme à un contrat. Il doit être respecté par l’employeur et par le salarié.

Convention collective propreté/nettoyage 3173

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Durée

La convention collective propreté et nettoyage définie la durée du préavis en fonction de la catégorie de personnel et de l’ancienneté.

Catégorie de personnel Ancienneté Démission ou départ volontaire à la retraite Licenciement et mise à la retraite
Agents de propreté 1 à 6 mois 2 jours 1 semaine
Agents de propreté 6 mois à 2 ans 1 semaine 1 mois
Agents de propreté Supérieure à 2 ans 1 semaine 2 mois
Employés 1 mois à 2 ans 1 mois 1 mois
Employés Supérieure à 2 ans 1 mois 2 mois
Techniciens et agents de maîtrise 2 mois à 2 ans 1 mois 1 mois
Techniciens et agents de maîtrise Supérieure à 2 ans 2 mois 2 mois
Cadres À l’expiration de la période d’essai 3 mois* 3 mois

* Sous réserve d’un préavis fixé par la loi plus favorable que celui sus-mentionné dans la situation d’un départ à la retraite

 

Dispositions

  • Rupture du contrat

Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, la volonté du licenciement sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ( articles L. 1232-6 et L. 1233-39 du code du travail) .

Si la rupture est à l’initiative du salarié, celui-ci renseignera par écrit la date à laquelle le contrat prendra fin.

  • Absences

Le salarié à droit à 2 heures d’absences par jour afin qu’il puisse rechercher un nouvel emploi.
Si la rupture du contrat est à l’initiative de employeur, ce temps d’absence est rémunéré.

En 2017, ces heures peuvent être prises de façon groupée en fin de préavis ou bien chaque jour au choix du salarié puis au choix de l’employeur.

  • Respect du préavis

Si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l’autre une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.

 

Source : Article 4.11.1

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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