FICHE SYNTHESE 3173
Heures supplémentaires

 

Définition

Le salarié à temps partiel, travaille pendant une durée inférieure à celle d’un salarié à temps plein. Le salarié est donc tenu de travailler pendant une durée minimale précisée dans le contrat.

 

Dispositions

  • Droits des salariés

Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits qu’un salarié à temps complet. De plus, il est prioritaire pour un complément d’horaire dans les limites fixées par la réglementation. Le salarié à temps partiel peut travailler pour plusieurs employeurs et devra tenir informer ces derniers des heures effectuées chez les autres employeurs. Le but étant de ne pas dépasser la durée maximum de travail et coordonner les différents postes au niveau de la sécurité par exemple (emploi de nuit cumulé à un travail de jour).

  • Congés payés

Les employeurs doivent aligner les dates de prise de congés du salarié à temps partiel sur présentation d’une attestation du nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise et une attestation des dates de congés payés accordées par le principal employeur.

  • Durée minimale

La convention collective propreté et nettoyage fixe la durée minimale du travail à temps partiel à 16 heures hebdomadaires ou 69h28 mensuelles (sauf demande écrite et justifiée du salarié pour une durée inférieure).

L’article 3123-14-1 du code du travail fixe la durée minimale de travail à temps partiel à 24 heures par semaine, tout en garantissant des horaires réguliers accompagnés d’un délai de prévenance de 8 jours ouvrés en cas de modification des horaires et un regroupement des horaires sur des demi-journées régulières.

  • Vacations

Il s’agit d’une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les chantiers de nettoyage au sein de cette même vacation, sans intervention d’interruption non rémunérées. Si la vacation est inférieure à 1 heure, elle est payée comme 1 heure de travail.

En 2017, pour les salariés du secteur propreté et nettoyage, l’amplitude journalière est fixée de la manière suivante :

Durée hebdomadaire de travail Nombre de vacations par jour Amplitude journalière maximale
Inférieure à 16 heures 2 12 heures
Entre 16 heures et 24 heures 2 13 heures
Supérieure à 24 heures 3 13 heures

Convention collective propreté/nettoyage 3173

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Priorité à l’emploi

Le salarié à temps partiel souhaitant obtenir un emploi à temps plein ou un complément d’horaire doit postuler par écrit, de même pour un salarié à temps complet souhaitant obtenir un temps partiel.

Une augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel peut avoir lieu par un avenant au contrat de travail. Cet avenant peut être conclu que lorsque la durée de travail du complément d’heures proposée au salarié est supérieure à 1/10 de la durée du contrat. 8 avenants maximum peuvent intervenir par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre d’un avenant sont majorées de 10 % et les heures complémentaires effectuées en plus des heures prévues par l’avenant sont majorées de 25 %.

La durée initiale de travail du salarié est augmentée d’un pourcentage de la moyenne des heures effectuées dans le cadre des avenants au contrat de travail.

Durée du complément d’heures conclu pour accroissement d’activité Nombre minimum d’avenants Réévaluation
Inférieure à 1 mois 4 5 %
Supérieure ou égale à 1 mois 2 10 %

 

Heures complémentaires

La convention collective propreté et nettoyage fixe la limite des heures complémentaires à 1/3 de la durée du temps prévue au contrat.

Les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée du temps partiel prévue au contrat donnent lieu à une majoration de 11 %. Les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 et jusqu’à 1/3 de la durée prévue au contrat donnent lieu à une majoration de salaire égale à 25%.

Les heures complémentaires peuvent être refusées par le salarié et ceci ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’un licenciement.

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d’heures complémentaires par rapport à la durée contractuelle de travail, cette dernière est augmentée automatiquement du nombre d’heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.

 

Sources : Article 6.2.1 – Article 6.2.3 – Article 6.2.4.1 – Article 6.2.4.2 – Article 6.2.5

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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