Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : L’impact des nouvelles ordonnances

Pour faire face à la seconde vague de l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger différentes mesures du Covid-19 ayant déjà été prises, tout en adoptant de nouvelles décisions.

En effet, la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a été adoptée par le gouvernement. Cette loi autorise la propagation de l’état d’urgence sanitaire pendant 3 mois, tout en apportant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

 
 
 
 

Qu’est-ce que l’habilitation du gouvernement pour faire face à la crise sanitaire ?

Différentes mesures ont été prises par le gouvernement, tant sur le plan économique que sur le droit du travail. L’état d’urgence sanitaire a permis d’habiliter le gouvernement à prendre différentes ordonnances, et notamment dans le domaine social.

  • L’habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance

La présente loi contient différentes habilitations permettant au gouvernement de prendre de nouvelles mesures dans le but de faire face à cette crise sanitaire, et ce, par le biais d’ordonnances.

En effet, en France, l’initiative de la loi est une compétence partagée, appartenant à la fois au Parlement et au gouvernement. De ce fait, le gouvernement est en mesure de présenter des projets de loi, et le Parlement présente des propositions de loi.

Il est nécessaire de savoir que la possibilité de légiférer par voie d’ordonnance est un cas particulier, puisque le gouvernement est habilité par l’article 38 de la Constitution à demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures qui relèvent du domaine de la loi.

  • Quelles sont les deux nouvelles ordonnances adoptées par le gouvernement ?

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 permet ainsi de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021. Cette nouvelle loi permet aussi de prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, et ce, jusqu’au 1er avril 2021.

Deux nouvelles ordonnances ont été prises par le gouvernement en place, à savoir l’ordonnance du 18 novembre 2020 et celle du 25 novembre 2020.

La première ordonnance adoptée le 18 novembre 2020, porte sur l’adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale.

La seconde ordonnance permet d’adapter des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel durant cette crise sanitaire.

Enfin, le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire devra ainsi être rendu applicable à compter du 16 février 2021, à la condition que celui-ci ne soit pas prolongé par la suite.

Concrètement, le gouvernement est en mesure de mettre en place des mesures de soutien à la trésorerie de certaines entreprises en difficulté, mais aussi limiter les ruptures de contrats de travail, ou encore faciliter le recours à l’activité partielle.

Pour rappel, l’habilitation à légiférer par la voie des ordonnances est applicable à tout champ relevant du domaine de la loi. Toutefois cette habilitation est toujours donnée pour une durée déterminée.

  • Qu’est-ce que le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire ?

Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire permet au gouvernement de prolonger certaines mesures jusqu’au 1er avril 2021. En effet, ce dispositif permettra de prendre la relève lorsque l’état d’urgence sanitaire prendra fin.

Le régime transitoire a été mis en place par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 permettant d’organiser la sortie de l’état d’urgence.

En effet, depuis le mois de juillet 2020, le gouvernement a pu prendre différentes mesures exceptionnelles par le biais de ce dispositif, comme :

– le port du masque obligatoire ;

– la limitation de certains rassemblements ;

– la fermeture de certains établissements.

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Quelles sont les nouvelles mesures pour le Comité Social et Economique ?

  • Des mesures favorisant la visioconférence

L’ordonnance du 25 novembre 2020 apporte différentes mesures d’adaptation notamment sur le recours à la visioconférence, le transfert de tout ou partie du contentieux d’une juridiction du premier degré, ou encore sur la tenue des audiences.

Pour rappel, durant le premier confinement, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, permettait déjà au CSE de se réunir par le biais de la visioconférence, ou encore à la messagerie instantanée, et ce même en l’absence d’accord.

Ainsi, l’ordonnance du 25 novembre 2020 permet de donner aux entreprises de manière dérogatoire mais aussi temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions du Comité Economique et Social.

Ces nouvelles mesures ont pour principal objectif de permettre au CSE de continuer à fonctionner normalement malgré la crise sanitaire, et par ce biais, qu’il n’y ait aucun impact sur le bon déroulement de la communication au sein de l’entreprise.

Ainsi, la consultation du CSE ne doit pas être réduite.

Il est nécessaire de rappeler que l’article L.2315-28 du Code du travail prévoit qu’à défaut d’accord au sein des entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois, et ce, sur convocation de l’employeur ou encore de son représentant.

Toutefois, lorsqu’il s’agira d’entreprises de moins de 300 salariés, le CSE devra se réunir tous les 2 mois.

Enfin, l’article L.2315-21 prévoit la mise en place d’au moins 1 réunion par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Par la signature de cette ordonnance, il est possible pour les entreprises de mettre en place les réunions du CSE en distanciel et de manière illimitée.

Nombreuses sont les dispositions conventionnelles qui prévoient d’ores et déjà de nouvelles mesures d’adaptation pour leur CSE, et notamment le recours à la visioconférence lors des réunions avec le CSE. Parmi ces conventions, la convention collective Automobile prévoit notamment des dispositions relatives à l’organisation des jurys CQP, et ce, dans le cadre de la crise sanitaire.

En effet, des aménagements dérogatoires et exceptionnels ont dû être mis en place par les entreprises en insérant de nouveaux textes à cette convention collective. Ainsi, des conditions exceptionnelles applicables aux congés payés durant cette période ont aussi dû être négociées par les partenaires sociaux de la présente branche.

Convention collective Automobile n°3034

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  • Des réunions en présentiel pour motif urgent/sensible

Toutefois, l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 rappelle que le CSE pourra être amené à se réunir en présentiel lorsque certains sujets, de par leur urgence ou complexité, nécessiteront la présence des membres représentatifs.

Une nouveauté de cette ordonnance, c’est aussi la possibilité pour les membres du CSE de s’opposer à la réunion à distance sur certains sujets considérés comme sensibles.

A titre d’exemple, les 4 sujets suivants pourront valoir la réunion en présentiel du CSE :

– une procédure de licenciement collectif ;

– la mise en œuvre des APC, accord de performance collective ;

– la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;

– la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle prévu par la loi du 17 juin 2020.

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Quel est l’impact des nouvelles ordonnances pour les entreprises ?

  • Des mesures protectrices en cas de fermeture administrative

Le gouvernement a décidé de mettre en place une certaine protection, pour les entreprises ayant été touchées de plein fouet par une fermeture administrative liée à la crise sanitaire actuelle.

En ce sens, lorsqu’il sera question de retard de paiement du loyer, ou de non-paiement du loyer, ou autres charges, les entreprises concernées pourront bénéficier de mesures adaptées à leur situation.

Le gouvernement doit très bientôt prendre un décret permettant de connaître les différentes conditions d’éligibilité au présent dispositif.

  • Prolongation de la monétisation de jours de repos ou congés payés

Il a été décidé du maintien de la couverture santé des salariés étant en chômage partiel. De plus, ces salariés bénéficieront de la possibilité de convertir des jours de congés en salaire, bien évidemment dans le but de compenser leurs pertes de revenu.

Cette mesure était prévue jusqu’en décembre 2020 par la loi du 17 juin 2020 portant sur différentes dispositions liées à la crise sanitaire, et a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Pour rappel, cette loi permet de compléter les mesures ayant déjà été prises par le gouvernement. Cette loi contient 10 habilitations du gouvernement à légiférer par le biais d’ordonnances pour répondre à ce besoin de sortie de crise, tant sur le domaine du droit du travail, que sur la justice ou encore l’économie.

A titre d’exemple, le gouvernement a été habilité à légiférer sur la mise en place de mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnements des juridictions, sur la reprise de l’activité de l’économie, mais aussi à légiférer sur le droit du travail pour répondre à la sortie de la crise sanitaire, ou encore sur les conséquences du Brexit.

Ainsi, les entreprises pourront par accord collectif mettre en place le dispositif de monétisation de jours de repos ou de congés payés, et ce, dans la limite de 5 jours.

Pour rappel, les conventions collectives prévoient généralement des dispositions quant aux jours de congés des salariés. A titre d’exemple, la convention collective Hôtellerie – HCR prévoit des dispositions pour la prise de jours de repos dans le cadre de la mise en place des conventions de forfait annuel en jours, ou encore sur l’organisation des congés.

Convention collective Hôtellerie – HCR n°3292

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Photo : Pixabay

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