Les salariés protégés sont notamment les délégués du personnel, les délégués syndicaux et les membres du comité d’entreprise ou du CHSCT (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail). Ils bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement afin de s’assurer que ce dernier ne soit pas en lien avec les activités syndicales du salarié concerné.


 
 
 
 

Convocation à un entretien préalable de licenciement

  • L’employeur doit tout d’abord respecter la procédure de licenciement prévue pour tout salarié. À ce titre, il devra le convoquer à un entretien préalable de licenciement, en respectant les formalités habituelles.
  • Par la suite, la notification du licenciement devra aussi se faire selon les formalités habituelles.
  • La spécificité résultant du statut de salarié protégé tient au fait que deux organes supplémentaires doivent être consultés : le comité d’entreprise et l’inspecteur du travail.

 

Rôles du comité d’entreprise et de l’inspecteur du travail

  • Après l’entretien préalable de licenciement, l’employeur doit convoquer le comité d’entreprise afin qu’il donne son avis sur le projet de licenciement. Pour cela, il procède à l’audition du salarié et rend ensuite son avis par le biais d’un vote à bulletin secret. Cet avis est simplement consultatif : l’employeur n’est pas tenu de le suivre.
  • Cette consultation n’est pas obligatoire pour le licenciement des délégués syndicaux et assimilés, à moins que ceux-ci n’exercent simultanément d’autres mandats et pour le licenciement des répresentants du personnel lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise.
  • L’employeur doit également demander une autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement qui emploie le salarié. L’inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Il prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement ou dans les 8 jours en cas de mise à pied. Elle doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, au salarié et à l’organisation syndicale du salarié.

 

Durée de la protection

  • Enfin, la protection d’un candidat souhaitant devenir représentant du personnel débute à la connaissance de la candidature et jusqu’à l’élection. Si le candidat n’est pas élu, il sera protégé pendant 6 mois suite à l’élection.

 

À lire : Les institutions représentatives du personnel

À lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Fiches pratiques
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.