protection de la santé mentale et physique des salariés

Dans un arrêt en date du 19 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé qu’au titre de son obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, l’employeur peut licencier pour faute grave un salarié insultant et agressif envers d’autres salariés de l’entreprise (Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.603).

 

Définition du licenciement pour faute grave

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 27 septembre 2007 (Cass. soc., 27 septembre 2007 n°06-43867) a donné la définition suivante de la faute grave : « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise […] l’employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu’il ait accordé au salarié le bénéfice d’indemnités auxquelles il n’aurait pu prétendre en raison de cette faute. »

La faute grave est un comportement fautif du salarié, néanmoins elle doit présenter un certain degré de gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Le salarié est donc licencié sans préavis et sans indemnités, il perçoit uniquement une indemnité compensatrice de congés payés restant dus (comme pour la faute simple).

 

Protection de la santé physique et mentale justifiant le licenciement pour faute grave

Dans un arrêt datant du 19 janvier 2017 (Cass. soc. 19-1-2017 n° 15-24.603), la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel relative au licenciement pour faute grave d’un salarié ayant proféré des insultes et ayant fait preuve d’agressivité à l’égard de ses collègues de travail.

En effet, la Cour de cassation a jugé que « le salarié avait proféré des insultes et fait preuve d’agressivité à plusieurs reprises à l’égard de ses collègues de travail et retenu que l’employeur, tenu d’une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, ne pouvait prendre le risque de voir se renouveler même pendant la durée limitée du préavis un tel comportement ».

La protection de la santé physique et mentale des salariés permet à l’employeur de justifier le licenciement pour faute grave. Il ne pouvait prendre le risque de voir cette attitude se reproduire au sein de son entreprise.

La protection de la santé physique et mentale des salariés impose à l’employeur l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés, autrement dit il doit prendre toutes les mesures nécessaires de prévention des risques professionnels.

Dans les faits, le comportement du salarié fautif :

– présente un certain degré de gravité

– rend impossible le maintien de ce dernier dans l’entreprise

En licenciant le salarié fautif, l’employeur remplit son obligation liée à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Ladite protection justifie donc le licenciement pour faute grave, le salarié est ainsi licencié sans préavis.

 

Lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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