inaptitude reclassement

Un arrêt récent de la Cour de cassation vient confirmer le fait que la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection accordée en cas d’accident du travail. En pareille circonstance, l’employeur n’est pas tenu de consulter les délégués du personnel pour le reclassement du salarié après la reconnaissance de son inaptitude (Cass. soc., 22 septembre 2016, n°14-28869).

Définition de l’accident de trajet

Un accident est considéré comme un accident de trajet s’il arrive à un salarié pendant le trajet effectué entre :

– sa résidence et son lieu de travail

– son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas

  • La notion de résidence :

Elle est applicable à plusieurs lieux :

– la résidence principale du salarié

– une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers

– tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial

Peu importe que le salarié soit propriétaire, locataire ou simple occupant de la résidence. De plus, la jurisprudence considère que l’accident se produisant dans les dépendances de la maison (escalier, garage, cour, jardin …) constitue un accident de la vie privée et non un accident de trajet.

Le trajet doit être effectué pendant une période normale par rapport aux horaires de travail, en prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés. L’accident de trajet n’est donc pas admis si le trajet a été effectué plusieurs heures avant ou après les heures de travail, sauf s’il est lié au travail, comme par exemple en cas de pot organisé dans l’entreprise, avec l’accord de l’employeur, après les heures de travail.

  • La notion de lieu de restauration :

Elle désigne le restaurant, la cantine ou de manière générale le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Afin que l’accident de trajet soit reconnu, il faut remplir les conditions suivantes :

– l’accident doit se produire entre l’entreprise et le lieu de restauration

– le lieu de restauration doit être fréquenté régulièrement mais pas obligatoirement tous les jours

– le salarié doit y prendre son repas pendant les heures de travail

  • Les indemnités :

Dans tous les cas, la qualification d’un accident en accident de trajet ouvre droit, en cas d’arrêt de travail, aux indemnités suivantes :

– indemnités versées par la sécurité sociale

– indemnités complémentaires versées par l’employeur, si le salarié y a droit

– indemnisation spécifique en cas d’incapacité de travail

 

Procédure en cas de reclassement suite à un accident de trajet

Suite à une lecture combinée des articles L1226-7 et L1226-10 du code du travail, il ressort que le salarié déclaré physiquement inapte à la suite d’un accident de trajet est exclu du régime de l’inaptitude professionnelle. Une solution identique avait déjà été rendue en 2009 (Cass. soc., 16 septembre 2009, n°08-41879).

Ainsi, et contrairement aux prétentions du salarié, l’employeur n’a pas manqué à son obligation de reclassement en ne consultant pas les délégués du personnel. Cette formalité constitue une étape obligatoire seulement dans le cadre de la procédure de reclassement du salarié inapte suite à un accident du travail.

Il convient toutefois de préciser que cette solution est valable pour cet arrêt mais pas pour l’avenir. Effectivement, la loi Travail étend l’obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l’inaptitude physique résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel à compter du 1er janvier 2017. A partir de cette date, la consultation des délégués du personnel sera donc obligatoire en cas de reclassement d’un salarié dont l’inaptitude physique est consécutive à un accident de travail.

 

À lire : L’accident du travail

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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