TGI

Le décret d’application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle a récemment été publié. Il précise notamment les modalités de fonctionnement de l’action de groupe introduite par une organisation syndicale ou une association de lutte contre les discriminations (décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXI siècle). Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code de procédure civile.

Le tribunal compétent

Le tribunal compétent pour trancher un litige collectif en matière de discrimination imputable à un employeur de droit privé est le tribunal de grande instance. L’article L826-3 du Code de procédure civile précise que « le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur ». Dans l’hypothèse où le défendeur demeure à l’étranger ou n’a pas de domicile ou de résidence connus, c’est le tribunal de grande instance de Paris qui est compétent.

 

Modalités d’intervention d’un tiers

Ces dispositions concernent la cessation du manquement. En effet, le juge peut désigner un tiers afin de faire cesser le manquement constaté. Ce tiers doit alors être choisi parmi tout professionnel justifiant d’une compétence dans le domaine considéré (article L826-6 du Code de procédure civile). De plus, lorsqu’il désigne ce tiers, le juge doit statuer par une décision motivée dans laquelle il énonce les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

A l’issue de ce délai, le tiers doit remettre son rapport au juge ainsi que sa demande de rémunération et en adresser un exemplaire aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception. L’auteur du manquement, qui supporte le coût de la mission du tiers, peut adresser au tiers et au juge ses observations écrites dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de rémunération (article L826-9 du Code de procédure civile).

 

Adhésion au groupe

Pour finir, l’article L826-17 du Code de procédure civile traite de l’adhésion au groupe. Celle-ci prend la forme d’une demande de réparation. Elle peut être faite par tout moyen permettant d’en accuser la réception selon les modalités et dans le délai déterminés par le juge. Cette demande est faite soit auprès de l’une des parties à l’instance lorsqu’il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices, soit auprès du demandeur à l’action lorsqu’il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices.

Cette demande contient notamment les nom, prénom, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.

 

À lire : Qu’est-ce-que la discrimination au travail ?

À lire : Le contenu du principe de non-discrimination

À lire : La première action de groupe pour discriminations est lancée

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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