Les dispositions applicables à la prime d'ancienneté

Il est courant qu’au sein des entreprises les salariés perçoivent une prime d’ancienneté. La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs eu l’occasion de se prononcer sur cette thématique le 9 mai 2019, de sorte qu’il est intéressant d’observer quelles sont les règles afférentes à cette prime.

 
 
 
 

En quoi consiste la prime d’ancienneté ?

La prime d’ancienneté est une prime qui est allouée aux salariés d’une entreprise au titre de l’ancienneté qu’ils ont acquise au sein de cette même entreprise. Pour rappel, l’ancienneté correspond à la période qui s’est écoulée à compter de la conclusion du contrat de travail du travailleur concerné par ladite prime, et les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites du calcul de l’ancienneté du salarié (Cass. Soc., 28 juin 2018, n° 16-28.511).

A titre illustratif, la convention collective nationale de la coiffure n° 3159 indique en son article 1.8 de l’avenant n° 12 en date du 16 juillet 2008 que « l’ancienneté s’entend d’un nombre d’années entières et consécutives dans le même établissement ».

 

Convention collective de la coiffure n° 3159

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Il est important de noter que la mise en place d’une prime d’ancienneté au sein d’une entreprise n’est pas obligatoire dans la mesure où cela n’est pas imposé par le Code du travail. Néanmoins, celle-ci le devient lorsqu’elle est prévue dans le cadre du contrat de travail du salarié, ou par la convention collective qui lui est applicable, comme cela est le cas notamment pour les salariés qui relèvent de la CCN de la coiffure.

 

Qui a droit à cette prime ?

Lorsqu’une convention collective prévoit l’application d’une prime d’ancienneté, tous les salariés qui sont soumis à l’application des dispositions de la convention en question bénéficient du montant indiqué au sein de l’accord ou l’avenant qui l’a prévoit.

Toutefois, il convient d’apporter une attention particulière au fait de savoir si l’accord ou l’avenant qui met en place le barème relatif à la prime d’ancienneté est étendu ou non, car le champ d’application dudit accord ou avenant diffère selon qu’il soit étendu ou non étendu :

Un accord ou avenant qui est étendu s’applique à tous les adhérents de l’organisation syndicale signataire du texte en question, ainsi qu’aux entreprises qui n’appartiennent pas à cette organisation, à savoir, tous les employeurs et salariés qui entrent dans le champ d’application du texte concerné ;

Un accord ou avenant non étendu s’applique quant à lui uniquement aux parties adhérentes à l’organisation syndicale ayant conclu l’accord ou l’avenant considéré.

Ainsi par exemple, dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure, sont concernés par le barème relatif à la prime d’ancienneté la totalité des salariés soumis aux dispositions de la présente CCN, et ce, en raison de l’extension de l’avenant qui la prévoit.

 

Comment se calcule-t-elle ?

Du fait qu’aucune disposition légale ne prévoit d’obligation relative à la prime d’ancienneté, il convient de se référer aux dispositions qui sont contenues au sein : de la convention collective applicable dans l’entreprise, du contrat de travail, ou encore, des usages afférents.

En ce qui concerne la base sur laquelle il convient de se fier afin de procéder au calcul de la prime, il est à noter qu’il revient au texte qui a institué la prime de la prévoir. Toutefois, il est de principe que le salaire réel, ou bien le salaire minimum conventionnel constituent la base du calcul de la prime d’ancienneté.

Dans la mesure où une convention collective est applicable au sein d’une entreprise, et que celle-ci ne prévoit aucune disposition à cet effet, il est de principe de retenir le salaire réel en tant que base de calcul.

L’augmentation de la prime d’ancienneté est aléatoire, chaque convention collective détermine la périodicité de l’augmentation de la prime, sous réserve que la convention en prévoit une. Il est commun d’observer au sein des différents textes conventionnels une augmentation toutes les 3 années, mais selon la CCN applicable, un délai différent peut être prévu.

Enfin s’agissant de la période de référence applicable à la prime d’ancienneté, l’arrêt en date du 9 mai 2019 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation indique que dans la mesure où « aucune période de référence n’avait été déterminée au sein de l’établissement (…) la prime d’ancienneté devait être allouée pour une année complète sans possibilité pour l’employeur d’en réduire le montant à la période coprise entre la date d’acquisition de l’année d’ancienneté ouvrant droit à la prime et la fin de l’année civile » (Cass. Soc., 9 mai 2019, pourvoi n° 17-27.391) .

 

Que se passe-t-il lorsque la convention collective est dénoncée ?

Il est possible qu’une convention collective soit dénoncée ou bien révisée. Dans la mesure où celle-ci est dénoncée, il se pose la question de savoir ce qu’il advient des avantages dont les salariés bénéficiaient avant que la CCN soit dénoncée.

Pour rappel, lorsqu’une convention est dénoncée, elle continue à produire ses effets :

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective qui l’a remplace ;

Ou à défaut, durant une durée de 1 an, et ce, à compter de l’expiration du préavis de 3 mois (sauf dans la mesure où une clause prévoit un délai supérieur).

Toutefois, l’article L. 2261-13 du Code du travail prévoit que lorsque la convention collective qui a été dénoncée n’a pas été remplacée par une nouvelle CCN dans l’année qui suit l’expiration du préavis, alors dans ce cas-là, les salariés se verront conserver les avantages qu’ils avaient acquis au titre de leur ancienne convention collective.

En ce qui concerne les primes, les salariés peuvent uniquement se prévaloir du maintien du pourcentage de calcul qu’ils ont acquis à compter du jour où la convention a cessé de produire ses effets. En effet, la Cour de cassation avait ajouté dans le cadre de son arrêt rendu le 13 février 2013 qu’il n’était pas possible pour les salariés de se prévaloir de l’évolution ainsi que de la revalorisation des primes en application des règles posées par l’accord dénoncé (Cass. Soc., 13 févr. 2013, pourvoi n° 10-26.250).

A titre de précision, en aucun cas la dénonciation de la convention collective ne peut avoir pour effet de mettre un terme à l’avantage (tel que la prime d’ancienneté) qui est inscrit au sein du contrat de travail du salarié, et ce, en raison du fait que seules les dispositions les plus favorables d’un accord collectif peuvent se substituer aux clauses insérées au contrat de travail (Cass. Soc., 21 févr. 2007, pourvoi n° 05-42.731).

 
 

Lire : Comment bénéficier de la prime d’activité ?

Lire : Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Lire : Revalorisation de la prime d’activité pour 2019

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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