code pénal sanction

Le délit du bizutage a été institué par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. En entreprise, un salarié peut être victime d’un bizutage et ainsi voir sa dignité atteinte. Qu’est-ce que le bizutage ?

 
 
 
 
 
 

Quelle est la définition du bizutage ?

Le code pénal condamne le délit du bizutage, en effet l’article 225-16-1 définit le bizutage de la manière suivante « Hors les cas de violences, de menaces ou d’atteintes sexuelles, le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l’alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif ».

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014, la Cour de cassation a précisé que le bizutage d’un salarié ne porte pas forcément atteinte à la dignité humaine. Dans les faits, un cadre d’une entreprise à participer avec d’autres salariés, « à une action consistant à attendre une collègue à la sortie du travail et, sur le parking de l’entreprise, à lui lancer des œufs, de la farine, de l’eau, du ketchup ainsi qu’à envelopper sa voiture de papier WC ». La Cour de cassation a retenu en l’espèce que le licenciement pour faute grave du cadre ayant participé aux agissements est injustifié (Cass. soc., 8 oct. 2014, n°13-15.001), car le bizutage ne portant pas atteinte à la dignité du salarié ne constitue pas une faute grave.

 

Quelles sont les sanctions ?

Selon l’article 225-16-1 du code pénal, l’auteur de l’infraction peut être condamné à six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Si, le bizutage est commis sur une personne « dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur », ce dernier peut être puni à un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 € (article 225-16-2 du code pénal).

Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende (article 131-38 du code pénal) ainsi que les peines prévues par les 4° et 9° de l’article 131-39.

 
 

Lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

Lire : La protection de la santé physique et mentale des salariés justifiant un licenciement pour faute grave

 
 

Photo : Pixabay

À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Affichages obligatoires
7 février 2017

Quelles sont les règles concernant la vidéosurveillance des salariés ?

Recours Affichage
Conformément à son pouvoir de direction, l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité des salariés placés sous sa subordination. Il peut alors utiliser [...]

Lire la suite →

3 février 2017

Quels sont les principaux domaines de compétences de l’inspecteur du travail ?

licenciement durée du travail salarié protégé
Les inspecteurs et contrôleurs du travail composent l’organe de contrôle appelé « Inspection du travail ». Un inspecteur du travail veille au [...]

Lire la suite →

14 décembre 2016

L’absence du ou des entretiens est une cause de nullité de la convention de rupture

charge de la preuve
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er décembre 2016 est venue apporter des précisions quant à la rupture conventionnelle. En effet, une personne invoquant [...]

Lire la suite →

6 décembre 2016

Le contenu du principe de non-discrimination

Rémunération Motifs personnels
Le principe de non-discrimination se trouve dans le code du travail. Il est indistinctement applicable aux employeurs et aux salariés de droit privé, ainsi qu’au personnel [...]

Lire la suite →

24 novembre 2016

Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligation pour l’employeur

obligations de l'employeur
Les équipements de protection individuelle, soit les EPI, protègent les salariés contre les risques professionnels dans l’exercice de leurs fonctions. L’employeur [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.