Le dispositif du chèque emploi service universel (CESU)

Afin de déclarer plus facilement la rémunération des travailleurs à domicile, il est possible de recourir au chèque emploi service universel, également appelé le « CESU ». Il convient toutefois d’en étudier les règles afférentes, puisque pour pouvoir le mettre en place, il est nécessaire de respecter les règles inscrites au sein du Code du travail, et des conventions collectives applicables aux salariés à qui on applique le chèque emploi service.

 
 
 
 

Qu’est-ce que le chèque emploi service ?

Lorsqu’il est question de chèque emploi service, cela désigne en réalité plusieurs dispositifs, à savoir :

– Le chèque emploi service universel « bancaire » qui désormais n’existe plus depuis 2016. Pour rappel, il permettait pour le particulier employeur de rémunérer son salarié grâce à un chéquier, ce qui , par la même occasion, lui permettait de déclarer son salarié ;

– Le chèque emploi service universel « déclaratif » : grâce au CESU déclaratif, l’employeur paie les charges sociales afférentes à l’emploi de son salarié à domicile, et déclare ce dernier auprès de l’URSSAF ;

– Le chèque emploi service universel « préfinancé » : ce type de CESU peut s’utiliser en toute indépendance du CESU déclaratif. Il s’agit d’une aide financière présentée comme un titre de paiement, et remis au salarié de manière dématérialisée ou sous forme papier.

 

Comment fonctionne le chèque emploi service ?

Le dispositif relatif au chèque emploi service universel a été mis en place pour faciliter l’emploi d’un salarié recruté par un particulier employeur, afin qu’il l’aide dans son quotidien.

Au niveau du fonctionnement du CESU, il convient pour l’employeur, dans un premier temps, d’adhérer au CSE déclaratif. Ce n’est qu’une fois cette première formalité effectuée qu’il pourra ensuite déclarer son salarié.

Par la suite, le particulier employeur sera tenu tous les mois d’accomplir les formalités ci-dessous présentées :

– Le paiement du salarié via l’un des modes de paiement suivants : virement, chèque bancaire (ou postal), espèces, ou par le biais du dispositif relatif au CESU « préfinancé » ;

– La déclaration du CESU auprès de l’URSSAF afin de lui communiquer le montant net de la rémunération versée au salarié, ainsi que le nombre d’heures qu’il aura travaillé au cours du mois.

L’ensemble des charges sociales (salariales et patronales) auxquelles le particulier employeur est tenu lui est prélevé par le CESU, et ce, à partir de son compte bancaire.

 

Qui peut bénéficier du chèque emploi service ?

Le Code du travail encadre la réglementation qui est faite autour de l’utilisation du chèque emploi service universel. En effet, il indique en son article L. 1271-5 quelles sont les situations dans lesquelles il est possible de recourir au CESU :

– Lorsque la durée de travail n’excède pas 8 heures par semaine ;

– Ou lorsque le salarié ne travaille pas plus de 4 semaines consécutive au cours d’une même année.

L’article conclut sur le fait qu’un contrat de travail devra être établi par écrit dans la mesure où le salarié est employé pour une durée supérieure à celles présentées ci-dessus.

Il est également possible de retrouver des dispositions complémentaires au sein de la convention collective applicable au salarié employé par le particulier employeur.

A titre d’exemple, il en est ainsi au sein de la convention collective nationale du tourisme social et familial n°3151, IDCC 1316, ou encore, de la convention collective nationale du particulier employeur n°3180, IDCC 2111, qui prévoit que la convention s’applique aux utilisateurs du dispositif relatif au chèque emploi service.

Toursime social et familial 3151

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Comment obtenir un chèque emploi service ?

Les CESU « déclaratifs » supposent que l’employeur se soit inscrit au Centre national du Chèque emploi service universel. Par la suite, la banque fournira les chéquiers CESU dès lors que l’employeur aura passé commande auprès de celle-ci.

L’employeur est donc tenu de retirer les chèques emploi services auprès de la banque. En effet, il revient à l’établissement bancaire auprès duquel l’employeur s’est tourné afin de faire sa demande d’adhésion, de remettre le chéquier CESU à la disposition de ce dernier afin qu’il le remette par la suite à son salarié.

En ce qui concerne le renouvellement du chéquier, aucune démarche administrative n’est à accomplir de la part de l’employeur. Il lui suffit de demander à sa banque que le chéquier lui soit renouvelé de manière automatique, l’exemptant ainsi de toute démarche supplémentaire.

Particulier employeur 3180

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Lire : Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Lire : Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

 
 

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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