visite médicale

Toutes les salariées bénéficient d’un congé de maternité pendant la période se situant aux alentours de la « date » d’accouchement. Quelles sont les points essentiels à savoir pour la prise d’un congé maternité ?

 
 
 
 
 
 
 

Quelles sont les bénéficiaires ?

Toute salariée enceinte a le droit de cesser de travailler pendant une certaine période, autrement dit avant et après l’accouchement. Le bénéfice du congé maternité est automatique et obligatoire. Le code du travail, de l’article L1225-16 à L1225-28, prévoient les dispositions relatives aux autorisations d’absence et congé maternité.

En cas de décès de la mère après la naissance, le père peut prendre un congé postnatal, conformément à l’article L1225-28 du code du travail.

 

La salariée doit-elle prévenir son employeur ?

La salariée doit obligatoirement avertir son employeur afin d’user de son droit de prendre un congé maternité. En effet, elle précise à ce dernier le motif de son absence et de la date à laquelle elle souhaite mettre fin à la suspension du contrat de travail (article L1225-42 du code du travail).

En outre, pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, la salariée doit transmettre cette information à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R1225-1 du code du travail). La lettre doit contenir le certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ainsi que l’existence et la durée prévisible de son état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension de son contrat de travail.

Conformément à l’article R1225-3 du code du travail, « les formalités sont réputées accomplies au jour de l’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception ».

Dans l’hypothèse où l’employeur refuse de faire droit au congé de la salariée et fait ainsi obstacle à l’exercice de son droit de suspendre le contrat de travail, ce dernier peut être sanctionné par une amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe (pouvant être majorée) selon l’article R1227-5 du code du travail. Par ailleurs, l’article L1225-71 du code du travail mentionne que l’employeur peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à la salariée.

 

Quelle est la durée du congé maternité ?

La durée du congé de maternité peut varier selon plusieurs éléments, notamment en cas de naissances simples ou multiples, l’éventualité d’un état pathologique, naissance prématurée, etc.

Le congé maternité se divise en deux, c’est-à-dire un congé prénatal et un congé postnatal (article L1225-17 du code du travail) :

– La durée du congé prénatal est fixée à 6 semaines.
– La durée du congé postnatal est fixée à 10 semaines.

A titre informatif, à partir du 3ème enfant, la durée du congé prénatal est augmentée à 8 semaines, celle de la durée congé postnatal a 18 semaines.

 

Quelle est l’indemnisation (cas général) ?

Une salariée peut percevoir une indemnisation à condition :

– d’être affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date présumé de l’accouchement,
– de cesser l’activité professionnelle durant au moins 8 semaines,
– soit avoir travaillé au moins 150 heures durant les 3 mois ou les 90 jours précédant l’arrêt, soit avoir cotisé au cours des 6 mois précédant l’arrêt sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de la période (articles R313-1 à R313-17 du code de sécurité sociale).

Les indemnités journalières sont calculées en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts que la salariée a perçu à la date de suspension du travail, divisé par 91,25. Le montant journalière de base est diminué par l’application d’un taux forfaitaire de 21%.

 

Quelle est la situation professionnelle de la salariée à l’issue du congé maternité ?

Lorsque le congé de maternité se termine, la salariée reprend son emploi précédent ou à défaut un emploi similaire (article L1225-25 du code du travail).

Par ailleurs, il nécessaire que la salariée passe une visite de reprise du travail (article R4624-34 du code du travail). Dans les 8 jours suivant la reprise du travail, la salariée doit être examinée par le médecin du travail (article R4624-31 du code du travail).

 
 

Lire : Licenciement d’une salariée enceinte

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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