Enfant Accident Handicap

Tout comme le congé de proche aidant, le congé de présence parentale permet au salarié de bénéficier d’un temps spécifique pour s’occuper d’un enfant malade.


 
 
 
 
 
 
 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le congé de présence parentale peut être pris par tout salarié, quelle que soit son ancienneté, s’il a un enfant à charge gravement malade. L’enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. Il doit avoir moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 907,19 €, ni bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.

Il faut remplir deux conditions :

– l’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave

– la présence soutenue d’un parent doit être indispensable pour des soins contraignants

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Le salarié souhaitant prendre un congé de présence parentale doit en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins quinze jours avant la date souhaitée de début de congé.

Il doit y joindre un certificat médical attestant :

– de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap

– de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants

Chaque fois que le salarié souhaite poser un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, il doit en informer l’employeur au moins 48 heures à l’avance.

Si le congé est prolongé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l’employeur dans les mêmes conditions que pour sa demande initiale.

 

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le certificat médical défini une période initiale qui ne peut pas dépasser trois ans et qui fera l’objet d’un nouvel examen tous les six mois. Le salarié peut utiliser ces jours en fonction des besoins de son enfant dans la limite de la période initiale.

Les jours de congé de présence parentale peuvent être pris en une ou plusieurs fois, mais ces jours ne peuvent être fractionnés : le salarié ne pourra pas prendre une demi-journée de congé.

 

Quelle est la situation du salarié pendant ce congé ?

Le contrat de travail est suspendu. En conséquence, le salarié ne perçoit pas de rémunération mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) à demander auprès de sa caisse d’allocations familiales.

Le salarié conserve les avantages acquis avant le début du congé. Son absence est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté.

En ce qui concerne les heures de formation, chaque période d’absence du salarié est intégralement prise en compte.

 

Que se passe-t-il à l’issue du congé ?

Le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Il est possible d’interrompre le congé avant le terme prévu en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. En pareille circonstance, le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.

En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale. Il devra alors effectuer sa demande en respectant la même procédure que pour la demande d’origine.

 

À lire : Entrée en vigueur du congé de proche aidant

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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