Licenciement économique mode d'emploi

Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, ce qui le distingue ainsi du licenciement pour motif personnel. Ce type de licenciement est prononcé lorsque l'entreprise fait face à des difficultés économiques, la conduisant ainsi au licenciement de ses salariés pour ce motif.

 
 
 
 

Notre dossier spécial Licenciement économique pour tout comprendre
 

Procédure : comment se passe un licenciement économique ?

En termes de procédure, le licenciement pour motif économique implique qu'un certain nombre de conditions soient respectées.

Les conditions à respecter

En vertu des dispositions du Code du travail, le licenciement économique est prononcé à l'occasion des difficultés économiques ou mutations technologiques constatées au sein d'une entreprise, de la sauvegarde de sa compétitivité, ou encore, de la cessation de son activité.

Des indicateurs permettent de déterminer les difficultés économiques qui ont pour conséquence d'entraîner un ou plusieurs licenciement(s) économique(s) au sein d'une entreprise (exemple : baisse du chiffre d'affaire de l'entreprise).

Ensuite, il convient de veiller à ce que :

  • Le contrat qui est rompu pour cause économique soit un contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) ne pouvant être rompu que dans certains cas ;
  • Le licenciement économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
  • Le motif de licenciement ne doit pas être inhérent à la personne du salarié ;
  • Et l'employeur doit avoir fourni tous les efforts de formation et d'adaptation du salarié avant de prononcer son licenciement économique.

La procédure

La procédure de licenciement pour motif économique diffère selon que le licenciement soit prononcé à l'encontre d'un ou plusieurs salariés de l'entreprise considérée.

Lorsqu'un employeur recourt au licenciement économique d'un seul de ses salariés, il s'agira d'un licenciement économique individuel.

Outre le licenciement économique individuel, il existe également le licenciement économique collectif, dont les règles applicables sont différentess selon le nombre de salariés qui sont licenciés.

A ce titre, il conviendra pour l'employeur de respecter la procédure de licenciement individuel suivante :

  • Mener des actions de formation et d'adaptation à destination du salarié concerné par le licenciement économique ;
  • Chercher à reclasser le salarié au sein de l'entreprise ;
  • Convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement ;
  • Notifier le licenciement au salarié une fois l'entretien préalable tenu (par lettre de licenciement) ;
  • Notifier le licenciement à l'administration ;
  • Réaliser le préavis de fin de contrat de travail.

Retrouvez le détail de la procédure dans le dossier licenciement économique

 

Que choisir : rupture conventionnelle ou licenciement économique ?

Fréquemment il se pose la question de savoir s'il est préférable de choisir la rupture conventionnelle plutôt que le licenciement économique.

Quelle différence ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable qui permet à l'employeur et au salarié de trouver un accord afin de mettre un terme au contrat de travail.

Contrairement au licenciement économique, la rupture conventionnelle fait l'objet d'une procédure simplifiée.

La convention de rupture ne nécessite pas que soit réalisé un entretien préalable, car il ne s'agira pas dans ce cas de procéder au licenciement individuel du salarié, mais simplement de mettre un terme aux relations de travail qui unissent l'employeur et le salarié au sein de l'entreprise.

Quel est le plus avantageux : rupture conventionnelle ou non ?

Par rapport au licenciement économique, la rupture conventionnelle présente plusieurs avantages non négligeables qui font que ce mode de rupture du contrat de travail parait plus favorable pour le salarié et l'employeur :

  • Elle offre la possibilité pour les parties de mettre fin au contrat de travail dans un climat plus apaisé que si l'employeur avait choisi de licencier pour motif économique son salarié ;
  • La procédure applicable à la convention de rupture est plus légère que celle que l'employeur se doit de respecter dans le cadre d'un licenciement économique ;
  • Le salarié peut bénéficier d'une indemnité de rupture plus importante que celle qui lui aurait été accordée dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, puisque pour rappel, l'indemnité de rupture conventionnelle doit au minimum correspondre au montant de l'indemnité légale de licenciement, de sorte que l'employeur peut décider d'accorder un montant supérieur au minima posé par la loi.

 

Indemnité : quelle indemnité pour le licenciement économique ?

En cas de licenciement pour motif économique l'employeur est tenu de verser une indemnité de licenciement à son salarié. Le calcul de l'indemnité accordée au titre d'un licenciement économique est identique à celui d'un licenciement pour motif personnel.

Ainsi, l'employeur se devra de comparer la formule de calcul la plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement, et l'indemnité conventionnelle reprise dans la convention collective applicable au sein de son entreprise.

Lorsque le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés implique l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) au sein de l'entreprise, il est possible que le PSE prévoit le versement d'une indemnité supplémentaire qui est : l'indemnité supra légale de licenciement.

Retrouvez les modalités de calcul dans le dossier licenciement économique

 

Chômage : peut-on toucher le chômage quand on est licencié économiquement ?

Lorsque le salarié licencié pour des raisons économiques s'apprête à quitter l'entreprise pour laquelle il travaillait jusqu'à son licenciement, il se pose la question de savoir s'il a droit au chômage.

La réponse à cette question est positive, car le licenciement économique n'empêche pas la perception de l'allocation chômage pour le salarié quittant son entreprise.

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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