démission licenciement

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail correspond à un mode de rupture. La partie qui prend acte de la rupture du contrat de travail, reprochant certains faits à l’autre partie, doit saisir le juge afin qu’il puisse apprécier les griefs invoqués.Qui est concerné par la prise d’acte ? Quelles sont les conséquences ?

 

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, comme susmentionnée, permet à une partie de rompre le contrat de travail en raison de comportements qu’elle reproche à l’autre partie.

L’ensemble des salarié en CDI peuvent prendre acte de la rupture de leur contrat de travail à tout moment sauf pendant la période d’essai.

En effet, un salarié peut mettre fin à son contrat de travail par la prise d’acte, dès lors ce dernier impute à l’employeur la charge de la rupture. Dans cette situation, le salarié reproche à l’employeur des manquements suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail .

Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, la Cour de cassation avait précisé que les manquements reprochés à l’employeur devaient faire obstacle à la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 30 mars 2010, n°08-44.236)

La prise d’acte ne nécessite aucun formalisme particulier, néanmoins la volonté de rompre le contrat du salarié doit y être clairement mentionnée. A noter qu’une prise d’acte peut tout à faire être présentée par l’avocat d’un salarié au nom de celui-ci (Cass. soc., 4 avril 2007, n°05-42.847). Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirmait que « la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil d’un salarié au nom de celui-ci. »

Par conséquent, le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis, de plus l’employeur doit fournir à ce dernier les documents de fin de rupture tel que le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, le solde de tout compte.

Bien que la prise d’acte offre au salarié la possibilité de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur, le juge prud’homal doit apprécier si les griefs invoqués par le salarié pour justifié la prise d’acte sont fondés ou non .

 

Quelles sont les conséquences ?

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail, il est nécessaire que le juge vérifie si les griefs invoqués sont fondés ou non.

Conformément à l’article L1451-1 du code du travail, lorsque le salarié saisit le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte, l’affaire est portée devant le bureau du jugement devant statuer dans un délai d’un mois suivant sa saisine .

Le juge décide si la prise d’acte est justifiée par des griefs présentant un degré suffisant grave pour faire obstacle au maintien du contrat de travail ou que ces griefs ne sont pas suffisamment graves. En effet, les conséquences varient si les manquements sont justifiés ou non :

– Si la prise d’acte est justifiée : les effets sont ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est donc tenu de verser au salarié les indemnités suivantes : indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul et tout les autres sommes découlant de la rupture.
– Si la prise d’acte n’est pas justifiée : les effets sont ceux d’une démission, ainsi le salarié doit verser à l’employeur une indemnité compensatrice de préavis et perçoit une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que les sommes diverses découlant de la rupture du contrat de travail;

La prise d’acte constitue ainsi une alternative au licenciement et à la démission.

 

Lire : Quels sont les motifs de licenciement ?

Lire : L’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi lors de la cessation du contrat de travail

Lire : Le licenciement d’une salariée enceinte interdit sauf dérogations

Lire : Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

Lire : Licenciement d’un salarié ayant engagé une procédure prud’homale à l’encontre de son employeur

 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Directrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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