Comment définir un accident du travail ?

En tant qu'employeur, le chef d'entreprise est confronté au risque qu'un accident se réalise à l'égard de l'un de ses salariés au sein de son entreprise. Ainsi, quelles sont les formalités, démarches auxquelles l'employeur est tenu lorsque le risque se réalise ? Et d'un point de vue plus général, quelle est la réglementation applicable aux accidents du travail ?

 
 
 
 

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Quelles sont les conditions à remplir pour qualifier un accident du travail ?

La qualification d'accident du travail requière que plusieurs conditions soient remplies. Par ailleurs, ce sont ces conditions qui permettent de distinguer l'accident du travail de la maladie professionnelle.

Définition de l'accident du travail

L'accident du travail se définit comme l'accident d'un travailleur salarié, survenu par le fait ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la cause.

Les conditions qu'il convient de remplir pour pouvoir caractériser l'accident comme accident du travail sont les suivantes :

  • L'accident doit être soudain ;
  • Il doit avoir engendré une lésion corporelle ou psychique ;
  • Il doit revêtir le caractère professionnel, c'est-à-dire s'être réalisé au temps et au lieu de travail du salarié.

 

Différence entre accident du travail et maladie professionnelle

La principale différence qui oppose l'accident du travail de la maladie professionnelle est la soudaineté de l'événement à l'origine de l'accident du travail.

En effet, la maladie professionnelle est caractérisée par une série d'événements à lente évolution, qui ont eu pour effet d'entraîner la maladie dont le salarié est victime dans le cadre de son travail.

Parfois la frontière entre accident du travail et maladie professionnelle est mince, à l'exemple d'une situation où un salarié avait été victime d'un syndrome anxiodépressif en raison du caractère soudain de son apparition. En effet, l'état de choc émotionnel violent subit par la victime avait suffit à caractériser la réalité de l'évènement d'accident du travail.

 

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail ?

Lorsque l'employeur manque à son obligation de sécurité de ses salariés, et que le risque d'accident du travail se réalise, il est tenu de maintenir le contrat de travail de son salarié victime.

Obligation de sécurité de l'employeur

Dans le cadre de ses fonctions, et en vertu de la protection à laquelle il est tenu envers ses salariés, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de santé de ses salariés au travail.

Cette obligation est de deux ordres :

  • De moyen ;
  • Ou de résultat.

L'employeur est par ailleurs tenu d'assurer une obligation de sécurité absolue dans le cadre de l’évitement des accidents du travail.

Indemnisation et maintien de salaire

L'employeur est nécessairement tenu de maintenir le salaire de son salarié placé en arrêt de travail pour cause d'accident du travail : il s'agit de l'indemnisation complémentaire de l'employeur.

En effet, l'indemnisation du salarié en arrêt de travail est basée sur :

  • L'indemnisation assurée par les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (les IJ de la sécurité sociale – les IJSS) ;
  • L'indemnisation complémentaire assurée cette fois-ci par les indemnités journalières versées par l'employeur (les IJ complémentaires de l'employeur).

En ce qui concerne les indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur, la loi prévoit donc un seuil minimum d'indemnisation en dessous duquel l'employeur ne peut pas se baser pour indemniser son salarié.

Cependant, il est essentiel de comparer ces dispositions avec celles contenues au sein de la convention collective applicable au salarié, car il se peut que celle-ci prévoit un niveau d'indemnisation plus avantageux, auquel cas l'employeur devra se baser sur ces dispositions en vertu du principe de faveur.

Retrouvez les démarches dans notre dossier portant sur les accidents du travail
 

Comment déclarer un accident du travail ?

En termes de démarches, il revient à l'employeur de procéder à la déclaration de l'accident du travail de son salarié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont il dépend.

Déclaration de l'accident auprès de la CPAM

L’employeur doit obligatoirement déclarer l’accident dont son salarié a été victime à la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans un délai de 48 heures. Cette démarche est faite par tout moyen, ce qui lui permet de conférer une date certaine à sa réception.

Le point de départ du délai imparti s’ouvre à compter du moment où l’employeur a eu connaissance de la survenance de l’accident.

Le salarié est lui aussi tenu à une obligation de déclaration de l'accident dont il a été victime : en effet, il doit en avertir son employeur dans un délai de 24 heures afin de justifier de son absence.

Prise en charge de l'accident de trajet

Les accidents de trajet sont reconnus en tant qu'accident du travail. Ces accidents sont déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie dans le même délai de 48 heures qu'un accident du travail classique.

Pour rappel, il est possible de retenir qu'un accident de trajet est un accident du travail lorsque le salarié est victime d'un accident de la route alors qu'il effectuait un trajet entre :

  • Son domicile et son lieu de travail ;
  • Son lieu de travail et son domicile.

Ainsi, le trajet réalisé dans l'une des deux situations exposées ci-dessus apporte une protection au salarié s'il est victime d'un accident de la route, et de ce fait, il sera indemnisé au titre de son arrêt de travail en application des dispositions applicables pour les accidents du travail.

 

Combien de temps peut durer un arrêt de travail pour accident du travail ?

A compter de la déclaration de l'accident du travail auprès de la CPAM, et dès lors que cette dernière a reconnu le caractère professionnel de l'accident, le salarié perçoit durant tout le long de son arrêt de travail une indemnisation à caractère professionnelle.

En cas d'accident du travail, la durée de l'arrêt de travail dépend de la gravité de la lésion corporelle ou psychique subie par le salarié victime. Ce sera en fonction de ce niveau de gravité que le médecin prescripteur de l'arrêt initial (ou le médecin traitant) établira la durée du premier arrêt de travail, et évaluera par la suite s'il est nécessaire de prolonger l'arrêt ou non.

Quoi qu'il en soit, la durée d’indemnisation complémentaire de l’employeur est calculée à partir de :

  • L'ancienneté du salarié ;
  • La durée de son arrêt de travail prescrit par le médecin.

Ainsi par exemple, il est prévu par la loi que pour une ancienneté de 1 à 5 ans, et pour les 30 premiers jours d'arrêt de travail le salarié soit indemnisé par son employeur à hauteur de 90%. Pour les 30 jours suivants il sera indemnisé à hauteur de 66,66%.

Retrouvez tous les éléments dans le dossier dédié aux accidents du travail

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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