départ du salarié rupture du contrat de travail

L’employeur remet au salarié lors de son départ de l’entreprise, le solde de tout compte. Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? Que doit-il mentionner ?

 
 
 
 
 
 
 
 

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur. Il est par la suite remis au salarié lors de son départ de l’entreprise, indépendamment du type de contrat de travail et du motif de rupture (articles D1234-7, D1234-8 du code du travail et L1234-20 du code du travail).

Ce document cite :

– Toutes les sommes versées au salarié relatives à la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire les sommes dues au salarié à la fin du contrat de travail soit le salaires, les primes, etc.

– Ainsi que la mention prévoyant que le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. En effet, un des exemplaires est remis au salarié.

 

Quand est remis le reçu pour solde de tout compte ?

Ce document est remis au salarié en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que le salarié soit dispensé ou effectue un préavis, le reçu pour solde de tout compte doit être transmis au salarié à la date de fin du contrat de travail, autrement dit lorsque le contrat de travail s’achève.

 

Est-il possible de contester le reçu pour solde de tout compte ?

Il convient de préciser que la loi n’oblige pas le salarié à signer le document. La différence entre un reçu pour solde tout compte signé ou non signé par le salarié réside dans le délai de contestation. En effet, si le salarié signe ce dernier, il dispose dès lors d’un délai de 6 mois à partir de la date de signature pour contester les sommes mentionnées. Alors que si le salarié ne signe pas le document, le délai pour contester est fixé à 3 ans à compter de la signature.

Dans les deux cas, la contestation est envoyée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, l’employeur dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les sommes qui auraient été versées en trop.

 
 

Lire : La remise tardive d’un bulletin de salaire par l’employeur n’est plus systématiquement sanctionnée

Lire : L’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi lors de la cessation du contrat de travail

A lire : Les informations essentielles concernant le certificat de travail

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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