La loi définit le travailleur handicapé comme toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Le salarié peut alors bénéficier de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Consultez notre dossier dédié à l’embauche d’un travailleur handicapé
1 – Que veut dire RQTH et qui y a droit ?
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde à une personne en situation de handicap une qualité lui permettant de bénéficier d'un accompagnement et d'aides spécifiques.
- Pour cela, le travailleur doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 16 ans ;
- rencontrer des difficultés dans ses recherches d’emploi en raison d’une déficience d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Par ailleurs, sont considérés comme travailleurs assimilés handicapés :
- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficiant d’une rente pour incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
- les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers du fait de cette invalidité ;
- les personnes détenant une carte mobilité inclusion mention invalidité ;
- les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH);
- les sapeurs-pompiers volontaires bénéficiant d’une rente d’invalidité du fait d’un accident du travail ou d’une maladie contractée en service ;
- les anciens militaires et assimilés bénéficiant d’une pension militaire d’invalidité.
2 – Quelle est la procédure pour demander une RQTH ?
Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Si la personne fait une demande d’AAH, la demande de RQTH est instruite automatiquement.
Sinon, la demande de RQTH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence.
La demande peut être faite par la personne en situation de handicap elle-même, ou par son représentant légal.
La RQTH est ensuite délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La Commission peut aussi décider de ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé, si elle conclut à l'impossibilité d'accéder à tout travail ou à la possibilité d'accéder normalement à un travail.
Durée et renouvellement
La RQTH est attribuée pour une durée allant de 1 an à 10 ans. Dans certains cas, elle peut être attribuée à vie.
La renouvellement est possible mais pas automatique. Il faut faire une demande de renouvellement selon la même procédure que pour la demande initiale.
3 – Quels sont les droits et avantages à être reconnu travailleur handicapé ?
La RQTH permet d'accéder à des mesures favorisant l'accès à un emploi ou le maintien dans l'emploi.
Le salarié RQTH est orienté vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.
Ce statut permet à son bénéficiaire de trouver un emploi ou d'être maintenu dans son emploi grâce à l'obligation d'emploi à laquelle sont soumises les entreprises de plus de 20 salariés.
Le salarié RQTH est accompagné par des organismes spécialisés tels que l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et Cap Emploi, et il bénéficie d'aides spécifiques.
Par ailleurs, l’'accès à la fonction publique se fait par un recrutement sur concours ou contractuel spécifique qui permet une égalité des chances.
D'autres particularités sont à relever, par exemple :
- l'employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du travailleur en situation de handicap de 800 € par an, alors que pour les autres salariés le montant est de 500 € ;
- la durée du préavis de licenciement est doublée pour les salariés RQTH, dans la limite d'une durée totale de préavis de 3 mois.
Tout savoir sur l’embauche d’un travailleur handicapé dans notre dossier
4 – Quelles sont les conséquences de l'embauche d'un travailleur handicapé pour l'employeur ?
Remplir son obligation d'emploi (OETH)
Les entreprises sont soumises à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés, qui impose à tout employeur du secteur privé ou public d'au moins 20 salariés ou agents d'employer dans son entreprise des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (2 % à Mayotte).
L'employeur remplit donc son obligation d'emploi en embauchant des salariés bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou assimilés.
Précisons que l'employeur doit effectuer chaque mois une déclaration obligatoire d'emploi afin de déclarer les travailleurs handicapés qu'il emploie.
Prévoir un aménagement de poste
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre au salarié RQTH :
- d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à sa qualification ;
- de l'exercer ;
- d'y progresser ;
- d’accéder à une formation adaptée à ses besoins.
L'employeur doit donc aménager le poste du salarié si nécessaire, en prenant contact avec le médecin du travail. Le salarié RQTH peut bénéficier d'un aménagement de son poste de travail (par exemple, installer des équipements adaptés), mais également d'un aménagement de son temps de travail (par exemple, un passage à temps partiel).
Cependant, l’aménagement de poste doit être raisonnable et ne doit pas avoir pour effet de favoriser le travailleur handicapé par rapport aux autres salariés. De même, l’aménagement ne doit pas entraîner de charges disproportionnées pour l’entreprise.
Bénéficier d'aides financières
Diverses aides financières existent, afin d’inciter les employeurs à embaucher des travailleurs handicapés, mais aussi pour leur permettre de mettre en place plus facilement les aménagements nécessaires à l'accueil et au maintien dans l'emploi.
On peut citer par exemple :
- l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés : elle est accordée lorsque l’employeur doit engager des dépenses pour l’adaptation du poste de travail (achat de matériel, etc.). L’employeur perçoit l’aide une fois l’aménagement du poste réalisé ;
- l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (cumulable avec les autres aides à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation) ;
Les différentes aides et leurs conditions d’octroi sont mises à jour régulièrement sur le site de l’Agefiph.
Plus d’informations sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Photo : Pixabay
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