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Au sein d’une entreprise, peuvent s’appliquer les règles du droit du travail mais également des dispositions conventionnelles. Ces dernières viennent compléter les règles du code du travail applicables aux salariés. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Est-elle obligatoire ? Quelles sont les conventions collectives ? Comment s’appliquent-elles ?

 
 
 
 

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

  • Définition

Une convention collective est un texte écrit issu d’une négociation entre les syndicats de salariés et les syndicats d’employeurs. Elles peuvent être également appelées « conventions collectives nationales » (CCN). Certains secteurs comme le Bâtiment ou la Métallurgie sont concernés par le cumul de textes conventionnels.

Ces textes varient en fonction de la catégorie du poste occupé, de la branche professionnelle ainsi que du secteur géographique.

Comme susmentionné, une convention collective complète les règles du droit du travail (code du travail) afin de définir le régime juridique applicable aux salariés. Les articles L2221-1 et suivants du code du travail mentionnent ces textes conventionnels.

Le code du travail précise à l’article L2222-4 qu’une convention collective peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut de dispositions quant à sa durée celle-ci est fixée à 5 ans. Lorsqu’une convention est conclue pour une durée déterminée ; elle cesse de produire ses effets lorsqu’elle arrive à expiration.

Il convient de préciser que les CC se distinguent des accords collectifs. En effet, ces derniers traitent d’un ou plusieurs sujets déterminés et sont en lien avec une ou plusieurs conventions collectives ou en lien avec une branche professionnelle. Ces accords se différencient ainsi des conventions collectives en ce qu’ils ne traitent que de points particuliers et ont un champ d’application professionnel plus large qu’une convention.

Il convient de distinguer les conventions collectives / accords étendu(e)s et non étendu(e)s.

Une convention collective ou accord professionnel étendu(e) s’appliquera aux adhérents de l’organisation patronale signataire ainsi qu’aux entreprises n’appartenant pas à cette organisation, c’est-à-dire à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord collectif. Tandis, qu’une convention collective ou accord collectif non étendu(e) s’impose uniquement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires.

  • Contenu

Les conventions collectives traitent des conditions d’emploi, de formation professionnelle et des garanties sociales des salariés. Il est ainsi possible de retrouver des dispositions relatives aux congés, aux salaires, aux primes, à la durée du travail, à la classification, etc.

En règle général, une convention est constituée d’un texte de base complété par des avenants, accords et annexes. Les textes salaires font l’objet d’une partie distincte.

La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié que celles prévues par le code du travail (article L2251-1 du code du travail). Toutefois, les stipulations conventionnelles ne peuvent pas déroger aux dispositions ayant un caractère d’ordre public. Une convention peut fixer certaines mesures que le code du travail ne précise pas.

La Cour de cassation établit que les avantages sont à comparer eu égard à l’ensemble des intéressés et non à celui de l’un deux en particulier (Cass. soc., 25 janvier 1984, n° 81-41.609). En effet, plus récemment, « la détermination du régime le plus favorable devait être appréciée globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage, […] les conditions d’ouverture du droit à indemnité et le montant de celle-ci devaient être inclus dans les termes de la comparaison » (Cass. soc., 05 avril 2018, n° 16-26.740).

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

  • Application

L’employeur a l’obligation d’appliquer la convention si elle est conclue au niveau de l’entreprise, si l’employeur est adhérent à l’organisation patronale signataire et si l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention, ou si la convention a fait l’objet d’une extension.

Conformément aux dispositions de l’article L2254-1 du code du travail, « lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ».

Dans l’hypothèse où l’employeur viole les dispositions de la convention, le Conseil de Prud’hommes pourra être saisi par les salariés.

De plus, le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il détient d’une convention collective (Cass. soc., 30 mars 1995, n° 91-44.079), et ce même avec l’accord de l’employeur (Cass. soc., 14 octobre 1993, n° 90-43.600) : une telle renonciation est nulle.

  • Communication obligatoire

Dès l’embauche, l’employeur doit informer au salarié la convention collective applicable dans l’établissement. Il doit également remettre un exemplaire au comité social et économique (CSE), aux comités sociaux et économiques d’établissement et aux délégués syndicaux.

De plus, conformément à l’article R2262-1 du code du travail, l’employeur doit mettre à disposition de ses salariés un exemplaire à jour de la convention collective qui leur est applicable.

Cet article est rédigé ainsi :

« A défaut d’autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l’article L. 2262-5, l’employeur :

1° Donne au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ;

2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

3° Met sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes ».

L’exemplaire à jour peut être fourni sous format livre ou sous format dématérialisé (PDF, intranet). L’employeur communique par tout moyen un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. Cet avis précise « où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence » (article R2262-3 du code du travail).

L’employeur tient un exemplaire à jour de la convention collective sur le lieu de travail.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article R3243-1 du code du travail, le bulletin de paie doit mentionner l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut (s’il n’y a pas de convention collective applicable), la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Le bulletin de salaire doit mentionner la convention collective applicable dans l’entreprise.

 

Comment connaître sa convention collective ?

Un salarié peut connaître la convention collective applicable dans l’entreprise en consultant son bulletin de salaire (intitulé/numéro de brochure/IDCC). A noter que le contrat de travail peut également en faire mention.

Pour connaître la convention collective, il convient de déterminer l’activité principale exercée par l’entreprise.

L’article L.2261-2 du code du travail dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. En cas de pluralité d’activités rendant incertaine l’application de ce critère pour le rattachement d’une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l’entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. »

Dans l’hypothèse où l’entreprise exerce plusieurs activités, l’entreprise détermine son activité principale. Pour cela, il faut se référer à des indices qui paraissent pertinents comme par exemple le chiffre d’affaire ou le nombre de salariés (Cass. Soc., 23 avril 2003 n°01-41196).

Si l’employeur exerce des activités différentes et indépendantes les unes des autres dans plusieurs établissements distincts, chaque établissement se voit appliquer la convention collective dont il relève en fonction de son activité principale.

A titre informatif, il existe de nombreuses conventions collectives ; à titre illustratif :

Hôtellerie / Restauration – HCR – n°3292
Transports routiers – n°3085
Syntec – n°3018
Automobile – n°3034
Prévention et sécurité – n°3196
Restauration rapide – n°3245
– Convention collective du bâtiment
Convention collective de la métallurgie
Commerce de gros – n°3044

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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