Pro-A

Un dispositif destiné à la redynamisation des modalités de formation des salariés avait été mise en place par la loi du 5 septembre 2018. Il s’agit de la reconversion ou la promotion par alternance dite également « Pro-A ».

Ce dispositif s’avère utile dans la mesure où il permet aux salariés de suivre une formation tout en continuant d’être salarié de leur entreprise. Par ailleurs, au regard du contexte économique actuel, nombreux sont les travailleurs qui envisagent de recourir à la formation professionnelle afin de compléter leur formation.

 
 
 
 

Qu’est-ce que la Pro-A ?

En raison des importantes mutations du marché du travail une loi a été adoptée afin de mettre en œuvre un nouveau mécanisme de formation professionnelle à destination des salariés dont la qualification s’avère insuffisante au regard :

– De l’évolution des technologies ;

– Ou de l’organisation du travail.

La Pro-A poursuit comme objectif la favorisation de l’évolution des salariés, ou leur promotion professionnelle par la voie de l’alternance.

Par ailleurs, il est important de souligner le fait que la reconversion ou promotion par alternance s’analyse en tant que complément du compte personnel de formation (CPF).

 

Qui peut en bénéficier ?

Les salariés qui peuvent bénéficier du dispositif de Pro-A sont ceux dont le contrat de travail est :

– A durée indéterminée (CDI ou CUI) ;

– A durée déterminée (CDD), étant précisé que sont également concernés les sportifs ou entraîneurs professionnels.

Les salariés placés en activité partielle sont également concernés par le dispositif de Pro-A.

A titre informatif, les conventions collectives ont été actualisées au sujet de la Pro-A en raison de la parution de loi du 5 septembre 2018, de sorte qu’elles contiennent désormais des dispositions relatives à la promotion ou reconversion par alternance, à l’exemple de la convention collective SYNTEC n°3018.

CCN SYNTEC 3018

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3018

 

Que devient le contrat de travail du salarié ?

Lorsqu’un salarié bénéficie du mécanisme de promotion ou reconversion par alternance il est nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

Cet avenant doit obligatoirement renseigner l’ensemble des mentions suivantes, à savoir :

La durée de la formation poursuivit par le salarié ;

– Ainsi que son objet.

En ce qui concerne les avantages du salariés en termes de rémunération et de protection sociale complémentaire en cas d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), il s’avère que ces derniers sont maintenus puisque :

– Le maintien de la rémunération du salarié est assurée ;

– Et par ailleurs en cas d’AT/MP ce dernier bénéficiera de la protection sociale complémentaire applicable au sein de son entreprise (exemple : maintien de salaire par le jeu de l’indemnisation complémentaire de l’employeur).

 

Quelles formations sont concernées ?

Les formations qui sont concernées par le dispositif de Pro-A sont renseignées au sein des accords de branche adoptés par les partenaires sociaux.

Ainsi par exemple, la convention collective de vente à distance fixe en son sein la liste des formations éligibles au dispositif de Pro-A pour les métiers suivants, soit :

– La logistique ;

– Le marketing, le développement commercial, la relation client ;

– UX designer ;

– Data Analyst / Data Miner ;

– SI ;

– Comptabilité.

CCN VENTE A DISTANCE 3333

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3333

Ainsi, du moment où le salarié entame son processus de formation il travaillera en alternance entre :

La théorie qui se matérialise par les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience qui lui seront délivrées par l’organisme de formation ;

La pratique qui lui sera enseignée au sein de l’entreprise pour laquelle il travaille, étant précisé que cette pratique sera pleinement en lien avec la formation qu’il suivra.

La durée durant laquelle le dispositif de Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.

 

Qui finance la Pro-A ?

Il revient à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise du salarié de prendre en charge les frais suivants, dès lors que le salarié recours à la promotion ou reconversion par alternance :

– Les frais pédagogiques ;

– Les frais de transport ;

– Ainsi que les frais d’hébergement qui ont été exposés au titre du dispositif de Pro-A.

Il s’avère que la branche professionnelle fixe le montant forfaitaire attaché à la prise en charge de la formation suivie par le salarié.

 
 

Photo : Freepik

À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit social - Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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