Salarié Employeur

Le travail dissimulé est une facette du travail illégal qui permet à celui qui le pratique d’échapper à ses obligations sociales et fiscales. Il est sanctionné à la fois pénalement et administrativement.


 
 
 
 
 
 
 

Quelle est la différence entre le travail illégal et le travail dissimulé ?

Le travail illégal est un terme générique qui englobe différents types de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle ou à l’occasion de l’emploi de salariés. Selon l’article L8211-1 du Code du travail, il comprend :

– le travail dissimulé ;

– le marchandage ;

– le prêt illicite de main-d’oeuvre ;

– l’emploi d’étranger non autorisé à travailler ;

– les cumuls irréguliers d’emplois ;

– la fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L5124-1 et L5429-1.

Le travail dissimulé est donc une sous-catégorie du travail illégal.

 

Quelle est la définition du travail dissimulé ?

Également appelé « travail au noir », le travail dissimulé recouvre deux hypothèses :

– la dissimulation totale ou partielle d’activité ;

– la dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié.

En revanche, les travaux d’urgence destinés à prévenir des accidents imminents ou à organiser des mesures de sauvetage ne sont pas considérés comme du travail dissimulé (article L8221-2 du Code du travail).

  • La dissimulation totale ou partielle d’activité

Selon l’article L8221-3 du code du travail, il s’agit des personnes se soustrayant intentionnellement :

à leurs obligations d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;

aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale tels que l’Urssaf ou le RSI ou à l’administration fiscale.

  • La dissimulation totale ou partielle d’emploi salarié

Conformément à l’article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur d’omettre volontairement :

– de transmettre la déclaration préalable à l’embauche de ses salariés ;

– de remettre un bulletin de paie à ses salariés ou de mentionner le nombre d’heures réellement accomplies ;

– de produire des déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf ou de l’administration fiscale.

 

Quelles sont les sanctions du travail dissimulé ?

  • Les sanctions pénales

Le travail dissimulé est un délit. En conséquence, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros (article L8224-1 du code du travail).

Ces peines sont portées à cinq ans de prison et à 75 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise à l’encontre d’un mineur ou d’une ou de plusieurs personnes dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur (article L8224-2 du code du travail). Enfin, le fait de commettre ces faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Pour finir, il existe des peines complémentaires qui sont énumérées à l’article L8224-3 du code du travail, telles que l’interdiction de diriger une entreprise commerciale ou industrielle ou encore l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus.

  • Les sanctions administratives

En cas de travail dissimulé, l’administration peut demander le remboursement des aides publiques accordées à l’entreprise en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture. Ces aides peuvent être les sommes accordées au titre :

du contrat d’apprentissage ;

du contrat unique d’insertion ;

du contrat de professionnalisation.

L’administration peut également ordonner la fermeture administrative de l’entreprise ou de l’établissement pour une durée maximale de trois mois.

 
 

À lire : Condamnation pour travail dissimulé et requalification d’un statut auto-entrepreneur en contrat de travail

À lire : L’interdiction d’employer un étranger sans titre de travail prime sur la protection des femmes enceintes

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Amandine Chapou

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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