La recherche de la faute inexcusable de l’employeur par le salarié

Il est de principe que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue dès lors que le manquement à son obligation de sécurité de résultat constitue une cause nécessaire au dommage et concourt également à sa réalisation.

La faute inexcusable

• La jurisprudence précise que « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaire pour l’en préserver, dès lors, le manquement à cette obligation(*) a le caractère d’une faute inexcusable ».

• Il est donc possible pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de rechercher la faute inexcusable de son employeur. En effet, la reconnaissance par le juge de cette faute octroie au salarié une indemnisation complémentaire qui se matérialise sous différentes formes.

• La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet au salarié victime d’un AT/MP de bénéficier : d’une majoration de sa rente accordée au titre de l’accident ou de la maladie, de la réparation des préjudices causés, et de la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

(*) Il s’agit de l’obligation de sécurité de résultat.

Action du salarié et de l’employeur

• Le délai au cours duquel le salarié est admis à rechercher la faute inexcusable de son employeur est de 2 ans (Article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Il s’agit de ce que l’on appelle la prescription biennale.

• Ce délai de prescription s’ouvre à compter : du jour de l’accident, de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière, de la date de la constatation par le médecin du travail de la modification intervenue dans l’état de la victime, ou encore, du jour de guérison ou de consolidation de la blessure.

• Les cas dans lesquels l’employeur est exonéré des conséquences de sa propre faute inexcusable sont strictement encadrés par les tribunaux. Néanmoins, des mécanismes existent afin de réduire les conséquences financières de la faute inexcusable de l’employeur.

• Il s’agit : de la souscription d’une assurance par l’employeur contre les conséquences financières de sa faute (Article L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale), du partage de responsabilité entre l’employeur et un tiers à l’entreprise du salarié, ou encore, la faute inexcusable ou l’erreur commise par le salarié lui-même (Article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale).

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