actualité du droit

Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur la relation contractuelle entre une société utilisant une plateforme en ligne et un livreur à vélo auto-entrepreneur.

En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, de ce fait, les juges rappellent dans un arrêt rendu par la cour de Cassation, le 28 novembre 2018 (n°1737), qu’il est nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre ces derniers.


 
 

Les critères de qualification du contrat de travail

Si la loi ne définit pas explicitement le contrat de travail, les juges ont fixé un faisceau d’indices permettant de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. En effet, l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (n°94-13187) pose les critères permettant d’établir l’existence d’un tel lien, celui-ci se manifeste par le fait que l’employeur donne des ordres et des directives au salarié, qu’il en contrôle l’exécution et qu’il a le pouvoir d’en sanctionner les manquements. De même, le salarié est rémunéré en contrepartie du travail qu’il fournit.

 

La reconnaissance de la qualité de salarié d’un auto-entrepreneur

En l’espèce, le livreur à vélo avait le statut auto-entrepreneur et il travaillait avec la société Take Eat Easy qui utilisait une plateforme en ligne et une application, permettant alors de mettre en relation le livreur à vélo et les restaurateurs partenaires, pour livrer les repas aux clients qui passaient commande via celles-ci.

Par la suite, la société était en placée en liquidation judiciaire et a refusé d’inscrire au passif de ladite liquidation les demandes de paiement du livreur au titre des courses qu’il a effectué. Le livreur a donc saisi la juridiction prud’homale afin de lui reconnaître le statut de salarié.

Par conséquent, la jurisprudence a préalablement précisé que les conditions de fait de l’exercice de l’activité professionnelle ne dépend pas de la dénomination que les parties ont entendu donner au contrat (Assemblée plénière, 4 mars 1983, Bull. 1983, pourvois n° 81-11.647).

Partant de ce constat, les juges ont constaté que l’application était muni d’un système de géolocalisation et pouvait suivre en temps réel la localisation du livreur ainsi que le nombre de kilomètres qu’il a effectué, dès lors, ils considèrent que la plateforme pouvait donner des directives, d’en contrôler leur exécution. Par conséquent, eu égard à ces critères, le lien de subordination est caractérisé, le livreur se voit alors reconnaitre la qualité de salarié et non plus celle d’auto-entrepreneur.

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
19 avril 2019

Journée de solidarité : Le lundi de Pentecôte est-il un jour férié ?

Sans titre
Cette année, le lundi de Pentecôte 2019 est fixé au lundi 10 juin. Il est fréquent que ce jour férié soit pourtant travaillé au titre de la journée de solidarité [...]

Lire la suite →

9 avril 2019

Obligation de sécurité de l’employeur

obligation de sécurité de l'employeur
Il est obligatoire pour les employeurs d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Cependant, l’étendue de cette obligation suscite de nombreux questionnements [...]

Lire la suite →

5 avril 2019

L’astreinte au travail

Sans titre
Il est fréquent qu’un salarié soit tenu d’accomplir un temps d’astreinte. Cependant, le recours à l’astreinte suscite de nombreux questionnements [...]

Lire la suite →

3 avril 2019

Rupture amiable du contrat de travail : la rupture conventionnelle

indemnité
Lorsque le salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) souhaite quitter son emploi, il peut recourir à la conclusion d’une rupture conventionnelle qui, pour [...]

Lire la suite →

18 mars 2019

Conclusion d’une rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Sans titre
La rupture conventionnelle s’analyse en tant que dispositif permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin à la relation de travail par un commun accord. [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.