actualité du droit

Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur la relation contractuelle entre une société utilisant une plateforme en ligne et un livreur à vélo auto-entrepreneur.

En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, de ce fait, les juges rappellent dans un arrêt rendu par la cour de Cassation, le 28 novembre 2018 (n°1737), qu’il est nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre ces derniers.


 
 

Les critères de qualification du contrat de travail

Si la loi ne définit pas explicitement le contrat de travail, les juges ont fixé un faisceau d’indices permettant de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. En effet, l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (n°94-13187) pose les critères permettant d’établir l’existence d’un tel lien, celui-ci se manifeste par le fait que l’employeur donne des ordres et des directives au salarié, qu’il en contrôle l’exécution et qu’il a le pouvoir d’en sanctionner les manquements. De même, le salarié est rémunéré en contrepartie du travail qu’il fournit.

 

La reconnaissance de la qualité de salarié d’un auto-entrepreneur

En l’espèce, le livreur à vélo avait le statut auto-entrepreneur et il travaillait avec la société Take Eat Easy qui utilisait une plateforme en ligne et une application, permettant alors de mettre en relation le livreur à vélo et les restaurateurs partenaires, pour livrer les repas aux clients qui passaient commande via celles-ci.

Par la suite, la société était en placée en liquidation judiciaire et a refusé d’inscrire au passif de ladite liquidation les demandes de paiement du livreur au titre des courses qu’il a effectué. Le livreur a donc saisi la juridiction prud’homale afin de lui reconnaître le statut de salarié.

Par conséquent, la jurisprudence a préalablement précisé que les conditions de fait de l’exercice de l’activité professionnelle ne dépend pas de la dénomination que les parties ont entendu donner au contrat (Assemblée plénière, 4 mars 1983, Bull. 1983, pourvois n° 81-11.647).

Partant de ce constat, les juges ont constaté que l’application était muni d’un système de géolocalisation et pouvait suivre en temps réel la localisation du livreur ainsi que le nombre de kilomètres qu’il a effectué, dès lors, ils considèrent que la plateforme pouvait donner des directives, d’en contrôler leur exécution. Par conséquent, eu égard à ces critères, le lien de subordination est caractérisé, le livreur se voit alors reconnaitre la qualité de salarié et non plus celle d’auto-entrepreneur.

 
 

Photo : Pixabay

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Actualités du droit
9 juillet 2019

CCN 3230 : Nouvelle convention collective de la presse d’information spécialisée

nouvelle CCN 3230 presse d'information spécialisée
Le 27 décembre 2018 a été signée une nouvelle convention collective s’appliquant aux employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information [...]

Lire la suite →

20 juin 2019

Croissance et transformation des entreprises : la loi PACTE

Loi PACTE : Place de l'entreprise au sein de la société
Le 22 mai dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE » a été promulguée. Il s’agit d’une loi dédiée [...]

Lire la suite →

7 juin 2019

Rupture du contrat de travail : départ et mise à la retraite du salarié

Départ et mise à la ertraite du salarié
Le départ et la mise à la retraite sont deux notions qu’il convient de distinguer, puisque leurs modalités ainsi que leurs effets sont différents. [...]

Lire la suite →

24 mai 2019

Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif

Temps de travail effectil des salariés
Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence du salarié en entreprise. Lorsque le temps passé par le salarié au sein de l’entreprise est reconnu [...]

Lire la suite →

17 mai 2019

Maladie professionnelle : Indemnisation et nouveauté 2019

Nouveauté 2019 et indemnisation de la maladie professionnelle
La différence entre une maladie de la vie courante dite de « droit commun », et une maladie professionnelle, réside en le fait qu’une maladie est d’origine [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.