actualité du droit

Pour la première fois, la Haute juridiction s’est prononcée sur la relation contractuelle entre une société utilisant une plateforme en ligne et un livreur à vélo auto-entrepreneur.

En effet, la qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties, de ce fait, les juges rappellent dans un arrêt rendu par la cour de Cassation, le 28 novembre 2018 (n°1737), qu’il est nécessaire de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre ces derniers.


 
 

Les critères de qualification du contrat de travail

Si la loi ne définit pas explicitement le contrat de travail, les juges ont fixé un faisceau d’indices permettant de rechercher l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. En effet, l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (n°94-13187) pose les critères permettant d’établir l’existence d’un tel lien, celui-ci se manifeste par le fait que l’employeur donne des ordres et des directives au salarié, qu’il en contrôle l’exécution et qu’il a le pouvoir d’en sanctionner les manquements. De même, le salarié est rémunéré en contrepartie du travail qu’il fournit.

 

La reconnaissance de la qualité de salarié d’un auto-entrepreneur

En l’espèce, le livreur à vélo avait le statut auto-entrepreneur et il travaillait avec la société Take Eat Easy qui utilisait une plateforme en ligne et une application, permettant alors de mettre en relation le livreur à vélo et les restaurateurs partenaires, pour livrer les repas aux clients qui passaient commande via celles-ci.

Par la suite, la société était en placée en liquidation judiciaire et a refusé d’inscrire au passif de ladite liquidation les demandes de paiement du livreur au titre des courses qu’il a effectué. Le livreur a donc saisi la juridiction prud’homale afin de lui reconnaître le statut de salarié.

Par conséquent, la jurisprudence a préalablement précisé que les conditions de fait de l’exercice de l’activité professionnelle ne dépend pas de la dénomination que les parties ont entendu donner au contrat (Assemblée plénière, 4 mars 1983, Bull. 1983, pourvois n° 81-11.647).

Partant de ce constat, les juges ont constaté que l’application était muni d’un système de géolocalisation et pouvait suivre en temps réel la localisation du livreur ainsi que le nombre de kilomètres qu’il a effectué, dès lors, ils considèrent que la plateforme pouvait donner des directives, d’en contrôler leur exécution. Par conséquent, eu égard à ces critères, le lien de subordination est caractérisé, le livreur se voit alors reconnaitre la qualité de salarié et non plus celle d’auto-entrepreneur.

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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