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Même si l'employeur a mis en place des mesures de prévention en vertu de son obligation de sécurité, comme par exemple la désignation d'un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, des faits de harcèlement peuvent être signalés au sein de l'entreprise, par la victime elle-même, ou encore par un collègue ou un supérieur hiérarchique. L'employeur peut aussi agir directement s'il remarque des faits anormaux.

Dans tous les cas, il est essentiel de savoir reconnaître une situation de harcèlement sexuel au travail, afin d'agir rapidement et efficacement et que l'auteur de faits avérés puisse faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

       

Retrouvez notre dossier dédié au harcèlement sexuel au travail

 

La nouvelle définition du harcèlement sexuel dans l’entreprise posée par la loi en France

L'article L.1153-1 du Code du travail apporte une définition du harcèlement sexuel : « aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui,même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Cette nouvelle définition posée par la loi, entrée en vigueur le 31 mars 2022, intègre notamment le harcèlement par plusieurs personnes, sans nécessité que les faits soient répétés par chacune d'entre elles. Cette définition se rapproche de la définition posée par l'article 222-33 du Code pénal.

Le harcèlement sexuel se distingue des agissements sexistes, qui sont quant à eux définis par l'article L.1142-2-1 du Code du travail comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Dans son rapport du 6 mars 2015, le Conseil supérieur à l’égalité professionnelle a donné des exemples d'agissements sexistes :

• raconter régulièrement des blagues sexistes à une de ses collègues qui la mettent mal à l’aise ;

avoir recours à un langage avilissant, ignorer les demandes légitimes d’un collègue, ne pas donner ou couper la parole d’un collègue, tout cela en raison de son sexe ;

• s’adresser à une femme en employant des termes tels que « ma petite », « ma mignonne », « ma belle », « ma chérie » ;

• la fausse séduction : faire des remarques appuyées sur la tenue ou la coiffure.

Le harcèlement sexuel se distingue aussi de l’agression sexuelle, qui regroupe l’ensemble des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Pour qu'il y ait agression sexuelle, il faut qu'il y ait eu un contact physique entre la victime et l'auteur des faits. Par exemple, toucher les seins, les cuisses, le sexe, ou embrasser sur la bouche par surprise, menace, violence ou contrainte constitue une agression sexuelle.

En cas de harcèlement au travail, qu’il soit moral ou sexuel, il existe une procédure à suivre afin de pouvoir le gérer.

 

L’auteur des faits de harcèlement sexuel

La loi ne précise rien sur l'auteur des faits de harcèlement.

En pratique, ce peut être :

  • un supérieur hiérarchique ;
  • un collègue de travail ;
  • l'employeur lui-même ;
  • une personne extérieure qui exerce une autorité de fait ou de droit sur les salariés.

Du côté de la victime, cette dernière peut être un salarié, un supérieur hiérarchique ou encore l'employeur lui-même.

 

Tout savoir sur la gestion d’un cas de harcèlement sexuel dans l’entreprise

 

Exemples des différents types de harcèlement sexuel au travail sanctionnés en France

La loi ne définit pas concrètement les agissements qui peuvent constituer des faits de harcèlement sexuel. C'est donc la jurisprudence qui, au fil des décisions, a permis d'en esquisser les contours.

    Des propos déplacés (harcèlement sexiste, psychologique)

Constitue un harcèlement sexuel le fait :

  • qu'un collègue tienne les propos suivants "bon, c'est quand qu'on couche ensemble" et pose des questions intimes sur la vie privée (Cass.Soc., 3 décembre 2014, n°13-2215);
  • qu'un supérieur hiérarchique envoie des sms à un de ses subordonnés en écrivant notamment "je te souhaite une douce journée avec plein de baisers sur tes lèvres de velours" (Cass.Soc., 12 février 2014, n°12-26652).
    • Des actes déplacés

    Constitue un harcèlement sexuel le fait pour un employeur d'avoir tenté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa salariée en multipliant les cadeaux et les appels, en se rendant à son domicile et en faisant intrusion dans sa vie privée, pour la convaincre de céder à ses avances. (Cass.Soc., 3 mars 2009, n°07-44082)

      Même en l’absence de faits répétés

    Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel, c'est le cas d'un président d'association qui conseille à sa salariée qui se plaignait de coups de soleil de dormir avec lui dans sa chambre, « ce qui lui permettrait de lui faire du bien ». (Cass.Soc., 17 mai 2017, n°15-19.300)

      Même en dehors du temps et lieu de travail

    Constitue un harcèlement sexuel la tenue de propos à caractère sexuel à des collègues féminines, des réflexions déplacées sur leur physique et le fait d'avoir suivi une collègue dans les toilettes, même si ce comportement a eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail, dès lors que ces faits ont été subis par des personnes en contact avec le salarié en raison du travail. (Cass. Soc., 19 octobre 2011, n°09-72.672)

      Pas s’il y a une attitude réciproque

    Si un jeu de séduction s'est installé entre les salariés, alors le harcèlement sexuel n'est pas caractérisé. (Cass. Soc., 25 septembre 2019, n°17-31.171)

    Il en va de même en cas de familiarités réciproques entre les salariés. (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n°12-11787)

    Vous savez désormais reconnaître une situation de harcèlement sexuel au travail. Pour aller plus loin, nous vous encourageons également à lire notre article dédié au harcèlement moral au travail et à son identification.

     
     

    Photo : Pixabay

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