Travail de nuit des salariés

Il arrive que certains secteurs professionnels nécessitent le recours au travail de nuit, thématique récurrente figurant au sein des conventions collectives nationales, et sur laquelle s’est penchée la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2020 n°18-83.074.

 
 
 
 

Par l’arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et qu’il ne peut être considéré comme le mode normal d’organisation d’une entreprise.

Qu’est-ce que le travail de nuit ?

  • Caractère exceptionnel du travail la nuit

Le Code du travail et les conventions collectives nationales prévoient la possibilité pour les travailleurs français de recourir au travail de nuit. Néanmoins, l’article L. 3122-1 du Code du travail souligne que ce mécanisme intervient uniquement dans un cadre exceptionnel, et doit prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et doit se justifier « par la nécessite d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ».

Cet article est d’ordre public, cela veut donc signifier qu’il n’est pas possible d’y déroger.

  • Plage horaire

En ce qui concerne la plage horaire afférente au travail de nuit, le Code du travail indique en son article L. 3122-2 que celle-ci commence au plus tôt à 21 heures, et se termine à 7 heures au plus tard. De ce fait, les conventions collectives peuvent prévoir des durées plus ou moins longues, à l’exemple des deux conventions ci-dessous :

CCN des hôtels, cafés, restaurants (HCR) n°3292 : celle-ci prévoit que le plage horaire de travail de nuit débute à 22 heures et se poursuit jusqu’à 7 heures du matin ;

CCN Syntec n°3018 : la plage horaire qui est instituée par cette seconde convention commence à 22 heures, puis se poursuit jusqu’à 6 heures du matin.

Convention collective Syntec n°3018

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En conséquence, il convient de retenir que toute autre période de travail de nuit peut être choisie par les partenaires sociaux lorsque ceux-ci en adoptent les dispositions applicables, le principal étant que 7 heures consécutives doivent s’inscrire dans la plage horaire légale.

  • Travailleurs de nuit

Il est fréquent d’observer dans les conventions collectives des paragraphes réservés à la définition du « travailleur de nuit ». Ainsi par exemple, la CCN des hôtels, cafés , restaurants (HCR) n°3292 prévoit qu’est réputé travailleur de nuit, celui qui réalise la nuit :

– Au minimum 3 heures de son temps de travail quotidien (au moins 2 fois par semaine) ;

– Ou 280 heures de travail au minimum dans un établissement permanent (les heures étant appréciées sur une année civile) ;

– Ou encore, 70 heures de travail appréciées sur un trimestre civil, s’agissant des salariés saisonniers des établissements permanents ou saisonniers.

Convention collective des hôtels, cafés, restaurants n°3292

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Est-il possible pour le salarié de refuser de travailler la nuit ?

  • Modification du contrat de travail

Il se peut qu’un employeur souhaite affecter un ou plusieurs de ses salariés à un poste de travail de nuit alors que ceux-ci travaillent durant la journée. Ainsi se pose la question de savoir s’il leur est possible de refuser la demande que leur fait leur employeur.

A titre de rappel, toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail des salariés requière l’accord de ces derniers. En effet, il est interdit pour l’employeur de modifier les termes du contrat de travail de l’un de ses salariés sans avoir au préalable recueilli son avis.

  • Incompatibilité du travail de nuit avec des obligations familiales impérieuses

Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement le travail accompli la nuit, l’article L. 3122-12 du Code du travail indique que dans la mesure où « le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour ».

A titre informatif, la convention collective nationale des transports routiers n°3085 prévoit une possibilité de recours au volontariat en cas d’affectation d’un personnel roulant sur un poste de nuit. En effet, l’article 4 de l’accord du 10 juillet 2002 relatif au travail de nuit dans le transport de fonds de valeurs, prévoit que l’affectation à un poste de nuit en « zone sous douane » d’un travailleur roulant en poste de jour, est possible uniquement sur la base du volontariat.

Convention collective des transports routiers n°3085

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  • Affectation à un poste de jour en cas de maternité

De même, en ce qu’il s’agit de l’affectation d’un poste de jour à un poste de nuit, ou inversement, il est fréquent que les textes conventionnels (à l’exemple de la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) n°3301 prévoient la possibilité pour les salariées enceintes (travaillant la nuit) dont l’état de grossesse a été médicalement constaté, ou encore, celles ayant accouché, de solliciter leur transfert à un poste de travail de jour durant leur grossesse / leur congé légal postnatal. Pour se faire, il leur est nécessaire de présenter auprès de leur employeur leur demande formulée par écrit, ainsi que tout justificatif médical attestant de leur état de grossesse / fin de grossesse.

 

Quelle est la contrepartie afférente ?

  • Les travailleurs

Au titre des périodes de travail accomplies la nuit, en application de l’article L. 3122-8 du Code du travail les travailleurs bénéficient de contreparties prenant la forme d’un repos compensateur, ou d’une compensation salariale le cas échéant. Ce qu’il convient de retenir est donc :

– Que dans un premier temps, il est obligatoire que le travailleur de nuit se voit accorder un repos compensateur intégralement rémunéré ;

– Et qu’il est possible de compléter ce repos par une compensation salariale.

Afin de connaître les modalités applicables en la matière, il convient de se reporter aux dispositions conventionnelles de la convention collective dont relèvent les salariés, car en application de l’article L. 3122-15 du Code du travail il est prévu que le travail de nuit puisse être mis en place par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord collectif de branche.

Les conventions collectives ci-dessous exposent quelques exemples de contreparties :

Il est prévu au sein de la CCN n°3102 d’attribuer un repos complémentaire à ceux qui sont habituellement accordés. Le nombre de jours de repos est présenté à partir du tableau suivant :

NOMBRE D’HEURES DE NUIT NOMBRE DE JOURS DE REPOS ANNUELS
270 1
540 2
800 3
1 075 4
1 350 5
1 600 6

 

Le salarié perçoit également une majoration de 25%, en sachant que ce dernier peut solliciter le remplacement de cette majoration par du temps de repos dont la durée est équivalente à la majoration.

Enfin, les travailleurs de nuits qui relèvent de la convention collective de l’hospitalisation privée, ils bénéficient d’un temps de repos assimilé à du temps de travail effectif et calculé à hauteur de 2,5% de chaque heure de travail comprise entre 21 heures et 6 heures, à condition toutefois que le salarié ait travaillé la nuit durant un temps minimum de 3 heures.

Convention collective de l’hospitalisation privée n°3307

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Rappel du principe applicable par la Cour de cassation

Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important en la matière du travail de nuit. Dans les faits de l’espèce, une société spécialisée dans le commerce de détail alimentaire s’est vue condamnée pour avoir employé des travailleurs la nuit après 21 heures du soir.

Cet arrêt a été l’occasion pour la Haute juridiction de poser un principe essentiel dans le cadre du travail la nuit, et ce, en soulignant le fait « qu’il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou de services d’utilité sociale ». Celle-ci poursuit en ajoutant « que l’existence d’une convention collective, dût-elle être présumée valide, ne suffit pas à établir que ces conditions sont réunies ».

  • Rappel des conditions à remplir pour justifier le recours à ce travail particulier

Par sa décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne fait que rappeler les règles qui sont posées à l’article L. 3122-1 du Code du travail, à savoir, le fait qu’il soit nécessaire de justifier :

– De l’existence d’une situation exceptionnelle nécessitant le travail la nuit de certains salariés de l’entreprise ;

– De la prise en compte de la situation propre à chaque entreprise souhaitant recourir à ce mécanisme ;

– Du besoin d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise en question, ou de services dits « d’utilité sociale ».

Il est à noter que les dispositions dudit article sont d’ordre public, ce qui signifie ainsi qu’il n’est pas possible d’y déroger par quelque moyen que ce soit.

  • Convention collective et dispositions d’ordre public

En l’espèce, la société employait des salariés qui relevaient du champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, référencée sous le numéro de brochure 3305 et IDCC 2216. Il est de fait que ledit texte conventionnel comporte des dispositions applicables au travail de nuit, toutefois, la Haute cour ajoute que l’existence de ce dernier ne suffit pas à établir que les conditions présentées à l’article L. 3122-1 du Code du travail sont remplies. En effet, l’employeur qui souhaite recourir au travail la nuit se doit d’en justifier la nécessité.

Le simple fait que la convention collective dont relèvent ses salariés en fasse mention en suffit donc pas.

Si l’on se réfère au texte même de la CCN n°3305, les articles 5.11 et 5.12 posent la définition du travail de nuit et des travailleurs de nuit, précise qu’elles en sont les contreparties afférentes, et rappelle comment s’organise ce travail, et quelle en est la durée. Cependant, il convient de garder en mémoire le fait que malgré l’existence des conventions collectives dans les différentes branches professionnelles organisant le monde du travail en France, il revient à chaque employeur ou salarié de manier à la fois le Code du travail et la convention collective dont il relève afin de faire une correcte application de la réglementation en vigueur.

Convention collective du commerce alimentaire n°3305

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Lire : Durée du travail du salarié : le temps de travail effectif

Lire : Modification du contrat de travail

Lire : Convention collective, loi, accord d’entreprise : à quelle source se reporter ?

 
 

Photo : Pixabay

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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